Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 41
Avril 2002
Vasileva c. Danemark (déc.) - 52792/99
Décision 30.4.2002 [Section I]
Article 5
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Placement en garde à vue après avoir refusé de décliner son identité: recevable
Le 11 août 1995, la requérante fut accusée par le chauffeur d'un autobus public de voyager sans ticket valide. Il y eut une altercation et la police fut appelée. La requérante refusa de donner son nom et son adresse. Elle fut arrêtée à 21 h 30 conformément à la loi sur l'administration de la justice et conduite au poste de police, où elle fut placée en salle d'attente à 21 h 45 puis dans une cellule à 23 heures. Le lendemain, à 10 h 45, elle déclina son identité et fut libérée à 11 heures. Elle se plaint du caractère irrégulier de sa détention.
Recevable sous l'angle de l'article 5 § 1.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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