Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 206
Avril 2017
Vaskrsić c. Slovénie - 31371/12
Arrêt 25.4.2017 [Section IV]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Vente aux enchères de la maison du requérant en vue de régler une créance de 124 EUR reconnue par une décision de justice : violation
En fait – La maison constituant le domicile du requérant fut saisie et vendue par adjudication publique à la moitié de sa valeur marchande dans le cadre du recouvrement d’une dette d’origine judiciaire s’élevant à environ 124 EUR, après plusieurs sommations de payer infructueuses. Devant la Cour, le requérant y voit une violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
En droit – Article 1 du Protocole n° 1 : L’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des créanciers et de l’acheteur de la maison. La mesure était toutefois manifestement disproportionnée.
La Cour est parvenue à cette conclusion après avoir relevé que la dette que le créancier cherchait à recouvrer grâce à la vente de la maison du requérant était d’un faible montant (environ 500 EUR en tenant compte des intérêts et des frais de recouvrement). La maison a été vendue à la moitié de sa valeur marchande sans que le juge interne eût envisagé une autre mesure, alors que i) le requérant avait apparemment un emploi et des revenus mensuels réguliers, ii) que le créancier avait en fait, à titre provisoire, demandé le recouvrement au moyen d’une saisie sur le salaire et sur le compte bancaire du requérant, et iii) qu’un autre créancier était auparavant parvenu à recouvrer auprès du requérant une dette bien plus importante au moyen d’une saisie sur le compte bancaire de ce dernier.
S’il est très important aux yeux de la Cour de garantir aux créanciers des voies d’exécution effectives, il n’a pas été démontré en l’espèce que l’adjudication de la maison du requérant était nécessaire. Compte tenu en particulier du faible montant de la dette et de ce que les autorités internes n’ont pas envisagé d’autres mesures adéquates et moins onéreuses, l’État défendeur n’a pas ménagé un juste équilibre entre le but poursuivi et les moyens employés dans la procédure en recouvrement dirigée contre le requérant.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 77 000 EUR pour dommage matériel (représentant i) la différence entre la valeur marchande de la maison du requérant et le montant fixé au terme de l’adjudication et ii) les intérêts moratoires), ainsi que 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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