PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 45761/11
Apostolos VASILAKOS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 janvier 2015 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Ksenija Turkovic, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juillet 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Apostolos Vasilakos, est un ressortissant grec né en 1954 et résidant à Larisa.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure qu’il a engagée devant la Cour des comptes.
Les 4 et 7 novembre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 800 (trois mille huit cent) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 février 2015.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
Full & Egal Universal Law Academy