TROISIÈME SECTION
Requête no 35517/11
Virgil Dan VASILE
contre la Roumanie
introduite le 30 mai 2011
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, les agissements de la police ont-ils provoqué de la part du requérant une activité criminelle qui, autrement, n’aurait peut‑être pas été perpétrée et sa condamnation a-t-elle été fondée sur des éléments recueillis à la suite d’une provocation policière, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention ? L’agent infiltré M saurait-il être qualifié en l’espèce « d’agent provocateur » ? Quel poids les juridictions pénales qui ont jugé le requérant ont-elles accordé au rôle joué par M en l’espèce et aux déclarations de celui-ci ?
Le Gouvernement est invité à produire des copies des pièces du dossier sur la base duquel les tribunaux ont examiné le bien-fondé des charges portées par le parquet à l’encontre du requérant.
2. Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger les témoins à charge, notamment l’agent infiltré M ?
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