Publié le 30 mai 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 15666/18
Svetlana VATAGA
contre la République de Moldova
introduite le 21 mars 2018
communiquée le 11 mai 2023
EXPOSÉ DES FAITS
La requête concerne le respect du délai raisonnable d’une procédure pénale dans laquelle la requérante participa en tant que successeure de l’accusé après le décès de celui-ci.
Depuis 2007, le fils de la requérante était poursuivi en justice, avec deux autres personnes, pour des faits liés à la traite des êtres humains. En 2013, il décéda lorsque l’affaire était devant la juridiction d’appel. La cour d’appel fit droit à la demande de la requérante de l’admettre dans la procédure en tant que successeure de son fils et d’assurer la défense de ses droits. En 2018, la cour d’appel prononça l’abandon des charges à l’égard du fils de la requérante pour cause de décès. Elle constata néanmoins, dans les motifs de la décision, la culpabilité de celui-ci. La requérante introduisit un recours qui fut rejeté par la Cour suprême de justice le 29 janvier 2019.
Entre temps, en 2017, la requérante engagea une action en réparation pour le dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale. Les tribunaux rejetèrent l’action, estimant qu’elle ne dispose pas dans la procédure pénale du statut d’accusé ou de victime, qui aurait ouvert le droit à la réparation.
Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de la durée excessive de la procédure pénale à l’égard de son fils et de l’absence d’un recours interne effectif relatif à ce grief.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ? En particulier, la requérante, qui avait la qualité de successeure de l’accusé dans le cadre de la procédure pénale, a-t-elle présenté des griefs à caractère civil en l’espèce, de sorte que le volet civil de l’article 6 § 1 soit mis en jeu (voir, mutatis mutandis, Grădinar c. Moldova, no 7170/02, §§ 96‑101, 8 avril 2008, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 100, CEDH 2014) ?
Dans l’affirmative, la durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était‑elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Cravcenco c. Moldova, no 13012/02, §§ 44-58, 15 janvier 2008) ?
2. La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de la Convention (comparer à Cristea c. République de Moldova, no 35098/12, §§ 26-28, 12 février 2019) ?