Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56
Septembre 2003
Vatan c. Russie (déc.) - 47978/99
Décision 4.9.2003 [Section III]
Article 11
Article 11-1
Liberté d'association
Suspension des activités de la branche régionale d’un parti politique: recevable
Le Parti démocratique du peuple, Vatan, est un parti politique qui mène des activités sur tout le territoire de la Fédération de Russie dans le but de préserver et promouvoir les droits et libertés des citoyens d’origine tartare. Une section de Vatan fut instaurée dans la région de Oulianovsk (le parti fut enregistré auprès de la direction régionale de la Justice). En 1997, la section locale émit une déclaration hostile à la célébration organisée par le « parti de la guerre » à Moscou pour le 350e anniversaire de la fondation de la ville de Simbirsk, à propos de laquelle elle employa le terme de « date de colonisation ». La déclaration contenait également des appels en faveur d’un renforcement de l’enseignement de la langue nationale et de la préservation des valeurs islamiques. En 1998, la section locale du parti tint une cérémonie commémorative au centre-ville, alors que l’autorisation qu’elle avait obtenue de la mairie se limitait aux lieux de culte et aux cimetières. Le procureur demanda une suspension des activités de la section pour inconstitutionnalité. Le tribunal régional accueillit la demande et suspendit les activités de la section pour six mois, lui interdisant ainsi ipso jure de tenir des réunions, d’organiser des manifestations et d’autres actions publiques, ou de prendre part aux élections. Le tribunal régional se fonda principalement sur la teneur de la déclaration faite en 1997 par la section, ainsi que sur d’autres propos tenus dans le cadre de réunions et de conférences du parti. La section saisit la Cour suprême, qui confirma la décision du tribunal régional. La section fut par la suite mise en liquidation judiciaire, à la demande de la direction régionale de la Justice.
Recevable sous l’angle des articles 9, 10, 11 et 14: La Cour joint au fond l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement concernant le défaut de statut de victime des requérants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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