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1QUATRIME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 41841/98
présentée par Anna Maria Vay
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en chambre du conseil le 25 mai 1999 en présence de
M.M. Pellonpää, président,
M.B. Conforti,
M.G. Ress,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 9 avril 1998 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41841/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1931 et résidant à Bergame. Elle est représentée devant la Cour par Mes Renato Vico et Franco Uggetti, avocats à Bergame.
Le 13 novembre 1991, la requérante déposa un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation d’une décision du ministère de l’Éducation nationale refusant de recalculer sa pension.
Le 22 mars 1994, le dossier fut transmis à la chambre régionale de Lombardie de la Cour des comptes, suite à l’intervention de la loi 19/1994 instituant des chambres régionales de la Cour des comptes. L’audience eut lieu le 26 septembre 1997. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 janvier 1998, la chambre régionale fit droit au recours de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 13 novembre 1991 et s'est terminée le 30 janvier 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de six ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent Berger Matti Pellonpää
Greffier Président
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