Publié le 21 mars 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 40650/14
Mihail VICOL et Iulia VICOL
contre la République de Moldova
introduite le 3 mai 2014
communiquée le 3 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’admission d’un pourvoi en cassation par la Cour suprême de justice sans motiver le rejet des moyens retenus par les tribunaux inférieurs ayant statué en faveur des requérants (voir la liste).
Les requérants occupaient un logement de fonction octroyé au premier requérant. L’entreprise de l’État en charge de la gestion du logement demanda en justice l’éviction des requérants compte tenu de la démission du premier requérant. Le tribunal de première instance et la cour d’appel rejetèrent l’action et retentirent, entre autres, que l’action était prescrite. La Cour suprême de justice, sans tenir d’audience avec les parties, accueillit le pourvoi de la partie adverse, annula les jugements des tribunaux inférieurs et accepta la demande d’éviction.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’admission du recours de la partie adverse par la Cour suprême de justice sans motiver sa décision par rapport aux moyens retenues par les tribunaux inférieurs.
QUESTIONS AUX PARTIES
La contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, la Cour suprême de justice a-t-elle dûment motivé l’admission du recours en l’espèce (Covalenco c. République de Moldova, no 72164/14, § 25, 16 juin 2020 et Lebedinschi c. République de Moldova, no 41971/11, § 35, 16 juin 2015) ?
Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Mihail VICOL
1948
moldave
Hansca
2.
Iulia VICOL
1952
moldave
Hansca