V.D. c. Croatie (n° 2)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 223

Novembre 2018

V.D. c. Croatie (n° 2) - 19421/15

Arrêt 15.11.2018 [Section I]

Article 46

Article 46-2

Exécution de l'arrêt

Une procédure de surveillance pendante devant le Comité des Ministres n’exclut pas l’examen d’une deuxième requête portant sur des aspects nouveaux qui n’ont pas été tranchés par le premier arrêt

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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