TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 14171/03
présentée par Julijana VEBER
contre la Slovénie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er avril 2008 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée, introduite le 9 avril 2003,
Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article 54 § 2 a) du règlement de la Cour,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Julijana Veber, est une ressortissante slovène née en 1952 et résidant à Polzela. Elle est représentée devant la Cour par le cabinet d’avocats Verstovšek de Celje. Le gouvernement slovène (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. L. Bembič, procureur général de l’Etat.
Le 14 décembre 1998, la requérante fut blessée dans un accident de voiture.
Le 18 octobre 1999, elle intenta une action en dommages-intérêts contre une compagnie d’assurances devant le tribunal de district de Celje (Okrožno sodišče v Celju) et demanda à être exemptée des frais de procédure.
Le 27 octobre 1999, le tribunal l’exempta du paiement des frais de procédure.
Le 10 octobre 2002, il tint une audience.
Le 12 novembre 2002, le tribunal désigna un expert.
Le 11 avril 2003, après la tenue d’une audience, il rendit un jugement donnant partiellement gain de cause à la requérante. Les deux parties interjetèrent appel.
Le 12 janvier 2005, le tribunal supérieur fit partiellement droit aux appels et modifia le jugement rendu en première instance.
Le 25 janvier 2005, le jugement fut notifié à la requérante.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure. Elle allègue également, en substance, l’absence d’un recours interne effectif propre à lui permettre d’obtenir le redressement dudit grief (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 20 février 2007, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur et de lui demander, au titre de l’article 54 § 2 a) de son règlement, de soumettre des renseignements relatifs aux faits ainsi que divers documents. Le Gouvernement a présenté les informations demandées le 26 juillet 2007. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 14 août 2007, laquelle a été invitée à faire parvenir ses commentaires en réponse avant le 25 septembre 2007, mais elle ne l’a pas fait.
Le 26 octobre 2007, un courrier a été adressé à la partie requérante en lui accordant un nouveau délai, dont l’échéance était fixée au 9 novembre 2007. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2007, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation de ses commentaires était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La lettre faisait mention de la faculté qu’a la Cour, en vertu de l’article 37 § 1 a), de rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Cette lettre a été reçue par la partie requérante, comme l’atteste le récépissé retourné à la Cour, le 3 décembre 2007. Elle est toutefois restée, à ce jour, sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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