QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44528/98
présentée par Rachele Vecchini
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 29 juin 2000 en une chambre composée de
M.G. Ress, président,
M.B. Conforti,
M.A. Pastor Ridruejo,
M.L. Caflisch,
M.J. Makarczyk,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM.V. Berger, greffier de section ;
Vu la requête introduite le 25 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1974 et résidant à Gazzo Veronese (Vérone). Elle est représentée devant la Cour par Me Massimo P. G. Guerra, avocat à Vérone.
Le 30 juillet 1990, les parents de la requérante, mineure à l’époque des faits, assignèrent Mme D. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Vérone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route et qu’ils évaluèrent en 30 000 000 de lires italiennes.
La mise en état de l’affaire commença le 25 octobre 1990. Des neuf audiences fixées entre le 21 mars 1990 et le 20 juillet 1994, deux furent renvoyées d’office, trois concernèrent une expertise, deux l’audition de témoins et une un rapport de police. Les parties présentèrent leurs conclusions le 2 mars 1995 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 27 juin 1996. La requérante se constitua dans la procédure après sa majorité, le 4 septembre 1996.
Le juge de la mise en état ayant été muté, cette audience eut lieu le 3 avril 1998. Par un jugement du 6 avril 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 20 mai 1998, le tribunal fit en partie droit à la demande de réparation des dommages.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, comprenant une instance, a débuté le 30 juillet 1990 et s'est terminée le 20 mai 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de sept ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
Greffier Président
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