Publié le 20 septembre 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 11681/16
Filip Zahariev VELEV
contre la Bulgarie
introduite le 25 février 2016
communiquée le 30 août 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le respect du principe ne bis in idem. À la suite d’une altercation, le requérant a été sanctionné d’une amende administrative de 200 BGN (environ 100 EUR) pour trouble mineur à l’ordre public. Par la suite, une procédure pénale a été ouverte contre lui pour les mêmes faits, il a été reconnu coupable d’avoir causé une lésion corporelle mineure et a été condamné à une amende de 1 500 BGN (l’équivalent d’environ 750 EUR). Sous l’angle de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention, le requérant se plaint d’avoir été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il, au mépris de l’article 4 § 1 du Protocole no 7, été poursuivi et condamné deux fois pour la même infraction sur le territoire de l’État défendeur ?
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