QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56096/00
présentée par Regina Venturin
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 10 avril 2001 en une chambre composée de
MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
L. Caflisch,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et deM. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mars 1998 et enregistrée le 29 mars 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1930 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Me Gioacchino Di Palma, avocat à Rome.
Le 20 septembre 1995, la requérante assigna la compagnie d'assurances A. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
La mise en état de l'affaire commença le 21 décembre 1995. Des quatre audiences fixées entre le 22 avril 1996 et le 27 janvier 1997, trois concernèrent le rapport d'expertise et l'audition de témoins et une fut reportée d'office. Le 10 mars 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et l'affaire fut mise en délibéré.
Le 10 avril 1998, le greffe du juge d'instance informa les parties que la procédure avait été suspendue en raison de l'abstention du juge et que l'affaire n'avait pas encore été assignée à un autre juge.
Par une ordonnance hors audience du 27 octobre 1998, le juge d'instance fixa l'audience suivante au 6 mars 2001.
Le 5 novembre 1998, la requérante présenta une demande visant à ce que la date de l'audience fût avancée. D'après les informations fournies par la requérante, cette demande fut rejetée pour défaut de motivation.
EN DROIT
1. Le premier grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 20 septembre 1995 et était encore pendante au 6 mars 2001, avait à cette date déjà duré plus de cinq ans et cinq mois pour une instance.
Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
2. La requérante se plaint également de la violation de l'article 6, en alléguant un déni de justice en raison de la durée excessive de la procédure nationale.
Dans la mesure où la requérante invoque cet article en raison de la durée excessive de la procédure, la Cour estime que ce grief est absorbé par le grief précédent.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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