TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requêtes nos 78512/14 et 71809/14
Michael VERBAUWHEDE et PARTI DU TRAVAIL DE BELGIQUE contre la Belgique
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 février 2021 en un comité composé de :
Dmitry Dedov, président,
Darian Pavli,
Peeter Roosma, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me O. Stein et Me I. Flachet, avocats à Bruxelles.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 3 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention (absence de garanties procédurales dans un contentieux postélectoral) ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
En outre, le Gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que la procédure d’examen des recours postélectoraux soit modifiée et mise en conformité avec les principes énoncés dans l’arrêt Mugemangango c. Belgique ([GC], no 310/15, 10 juillet 2020).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 25 février 2021.
{signature_p_2}
Liv TigerstedtDmitry Dedov
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 3 du Protocole no 1 et de l’article 13 de la Convention
(absence de garanties procédurales dans un contentieux postélectoral)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom des requérants
Noms et ville des représentants
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration de la partie requérante
Montant alloué pour dommage moral à chacun des requérants
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens aux requérants conjointement
(en euros)[2]
78512/14
15/12/2014
Michael VERBAUWHEDE
PARTI DU TRAVAIL DE BELGIQUE
Stein Olivier
Flachet Ivo
Bruxelles
11/12/2020
14/12/2020
7 500
5 565,81
71809/17
15/12/2014
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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