DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 27664/03
présentée par VERDINO COSTRUZIONI S.r.l. et A. GIANQUINTO
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 25 septembre 2007 en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
M. Ugrekhelidze,
V. Zagrebelsky,
MmeA. Mularoni,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 août 2003,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont la société Verdino Costruzioni S.r.l., en la personne de son administrateur, M. A. Gianquinto, ainsi que ce dernier. M. A. Gianquinto est un ressortissant italien, né en 1949 et résidant à Bénévent. Les requérants sont représentés devant la Cour par Mes S. Ferrara et M. Ricciardi, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. La procédure de faillite
Par un jugement déposé le 23 avril 1998, le tribunal de Bénévent (« le tribunal ») déclara la faillite de la société Verdino Costruzioni S.r.l. en la personne de M. A. Gianquinto, son administrateur (rappresentante legale).
L’audience pour la vérification de l’état du passif de la faillite fut fixée au 19 octobre 1998.
Le 29 avril 1998, le syndic procéda à l’inventaire des biens de la société.
Le 13 juillet 1998, le juge délégué (« le juge ») demanda au syndic de déposer un rapport sur la faillite et, le 28 août 1998, le syndic déposa son rapport.
Le 24 novembre 1998, le juge autorisa le syndic à entamer une procédure civile afin de récupérer certaines créances de la société déclarée en faillite.
Après un renvoi d’audience, le 1er mars 1999, l’état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire et le comité des créanciers fut constitué.
A une date non précisée, le juge demanda au syndic des explications quant au retard dans la clôture de la procédure.
Le 5 décembre 2002, le syndic répondit que deux affaires civiles entamées afin de récupérer des créances de la société déclarée en faillite étaient encore pendantes. Il indiqua également que la procédure de faillite aurait été close sans délai une fois lesdites procédures terminées.
Selon les informations fournies par le Gouvernement le 12 septembre 2005, la procédure de faillite était à cette date encore pendante.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
Le 26 mai 2003, la société Verdino Costruzioni S.r.l. introduisit un recours devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto se plaignant de la violation de l’article 6 de la Convention.
Par une décision déposée le 28 octobre 2003, la cour d’appel rejeta cette demande. Elle considéra que la société ne pouvait pas avoir subi un dommage non patrimonial, caractérisé par des souffrances et des angoisses, et que le préjudice de l’image ou de la réputation de la société n’avait pas été prouvé.
Le 24 novembre 2003, la société se pourvut en cassation. Réitérant les allégations présentées devant la cour d’appel, elle contesta, entre autres, le fait que la cour d’appel ait considéré que le préjudice moral prétendument subi n’avait pas été prouvé.
Par un arrêt déposé le 11 novembre 2005, la Cour de cassation fit droit à la demande de la société, cassa la décision de la cour d’appel de Rome et renvoya l’affaire devant une autre section de celle-ci.
B. Le droit interne pertinent
Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes :
Article 49
« Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué et il doit se présenter audit juge, au syndic ou au comité des créanciers à chaque fois qu’il est convoqué, sauf si, en raison d’un empêchement légitime, le juge l’autorise à comparaître par l’intermédiaire d’un représentant.
Le juge peut faire amener le failli par la police s’il ne répond pas à la convocation. »
Article 146
« Les administrateurs et les liquidateurs des sociétés sont soumis aux obligations imposées à la personne déclarée en faillite, au sens de l’article 49 de la loi sur la faillite (...). »
Les articles 2448, 2449, 2472 et 2497 du code civil sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 2448
« La société par action se dissout (...) suite à la déclaration de faillite. »
Article 2449
« Une fois la société par action dissoute, les administrateur ne peuvent plus entreprendre des nouvelles opérations (...).
Dans un délai de trente jours, ils doivent convoquer l’assemblée pour les décisions relatives à la liquidation. Les administrateurs sont responsables de la conservation des biens de la société jusqu’au moment où lesdits biens sont remis aux liquidateurs. (...) »
Article 2472
« Dans une société à responsabilité limitée, seule la société avec son patrimoine répond des obligations sociales. »
Article 2497
« Quant à la dissolution et à la liquidation de la société à responsabilité limitée, les articles 2448 à 2457 du code civil trouvent application. (...) »
GRIEFS
1. Les griefs soulevés par la société, en la personne de M. A. Gianquinto
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la société se plaint que la déclaration de faillite l’a privée de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, quant au droit d’accès à un tribunal, elle se plaint que la déclaration de faillite l’a empêchée d’ester en justice pour la défense de ses intérêts.
Invoquant l’article 13 de la Convention, la société se plaint aussi de ne pas disposer d’un recours effectif afin de se plaindre de l’incapacité patrimoniale et procédurale la touchant suite à sa mise en faillite.
2. Le grief soulevé par M. A. Gianquinto
Invoquant l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, M. A. Gianquinto dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
EN DROIT
1. Quant aux griefs soulevés par la société, en la personne de M. A. Gianquinto
Le Gouvernement fait valoir que la société n’a pas le locus standi pour introduire cette requête.
Les requérants excipent d’emblée que les observations du Gouvernement ont été introduite tardivement et s’opposent à la thèse de ce dernier.
La Cour relève d’abord avoir fixé au 13 octobre 2005 le délai pour le dépôt des observations du Gouvernement et que ce dernier, ayant envoyé ses observations ce jour même, a respecté le délai imparti par la Cour. Elle rejette donc l’exception des requérants.
La Cour constate ensuite que, selon l’article 2449 du code civil, dans les trente jours suivant la déclaration de faillite d’une société à responsabilité limitée (S.r.l.), les administrateurs doivent convoquer l’assemblée pour les décisions relatives à sa liquidation. De plus, suite à la nomination du liquidateur de la société, l’administrateur, qui ne représente plus la société mise en faillite, cesse d’exister sur le plan juridique et le liquidateur dévient le représentant légal de cette dernière (voir Cour de cassation, arrêt no 85/2878).
La Cour rappelle aussi qu’un membre d’une société ne peut agir devant la Cour pour se plaindre d’une violation affectant directement la société lorsqu’un organe sociétaire peut agir au nom de celle-ci (voir Sud Fondi c. Italie, déc., no 75909/01, 3 septembre 2004 et Agrotexim et autres c. Grèce, arrêt du 24 octobre 1995, série A no 330‑A, §§ 66).
En l’espèce, la Cour relève que cette partie de la requête a été introduite par la société, en la personne de M. A. Gianquinto. Ce dernier ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite, il n’a pas la qualité à agir devant la Cour pour le compte de celle-ci. Cette partie de la requête doit donc être rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (voir Viganò c. Italie, no 37455/02, déc., 11 mai 2006).
2. Quant au grief soulevé par M. A. Gianquinto
Le Gouvernement relève d’abord que le recours présenté devant la cour d’appel de Rome conformément à la loi Pinto a été introduit uniquement par la société requérante et non pas par M. A. Gianquinto. Ce dernier ayant omis de soulever son grief devant les instances nationales, il a omis d’épuiser les voies de recours internes. Cette partie de la requête devrait donc être déclarée irrecevable.
Les requérants s’opposent à cette thèse.
La Cour relève d’emblée que, suite à la mise en faillite de la société, M. A. Gianquinto a fait l’objet d’une limitation de sa liberté de circulation au sens de l’article 146 de la loi sur la faillite. Elle note en même temps que, dans son arrêt no 362 de 2003, déposé au greffe le 14 janvier 2003, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu que la réparation du dommage moral causé par la durée d’une procédure de faillite doit tenir compte, entre autres, de la prolongation des incapacités découlant du statut de failli.
La Cour rappelle ensuite avoir estimé que, à partir du 14 juillet 2003, l’arrêt no 362 de 2003 ne pouvait plus être ignoré du public et que c’était à compter de cette date qu’il fallait exiger des requérants qu’ils usent de ce recours aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention (Sgattoni c. Italie, no 77132/01, § 48, 6 octobre 2005).
Compte tenu des considérations qui précèdent, la Cour estime que M. A. Gianquinto aurait pu efficacement introduire un recours devant la cour d’appel compétente conformément à la loi Pinto pour se plaindre du prolongement de la limitation de sa liberté de circulation.
La Cour décide donc de déclarer cette partie de la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention à la présente affaire.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
S. DolléF. Tulkens
GreffièrePrésidente
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