Publié le 10 mai 2021
DEUXIÈME SECTION
Requête no 6099/19
Yonca VERDİOĞLU ŞIK
contre la Turquie
introduite le 16 janvier 2019
communiquée le 20 avril 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne des allégations de mauvais traitements infligés à la requérante par les forces de l’ordre alors qu’elle manifestait à l’occasion des évènements dit du parc « Gezi », situé près la place de Taksim (Istanbul). Le 16 juin 2013, en sa qualité de membre de l’association Collective Féministe (« Feminist Kolektif »), elle participa à un sit-in organisé sur la rue İstiklal, situé près la place de Taksim (Istanbul). Les policiers intervinrent en utilisant la force pour disperser le groupe de personnes qui participait au sit-in. Le même jour, la Plateforme pour la Solidarité de Taksim (« Taksim Dayanışma Platformu ») fit une déclaration à la presse.
Le 19 avril 2018, la Cour constitutionnelle conclut à l’absence de violations des articles 3 et 11 de la Convention (« Başvuru Numarası : 2014/17177, Karar Tarihi : 19/4/2018 »). Au paragraphe 65 de sa décision, elle constata que les participantes à cette action, y compris la requérante, n’avaient pas commis d’actes violents et que le procureur de la République n’avait pas fait de constat concernant le comportement de la requérante lors de cette action.
La requérante allègue une violation des articles 3, 6, 10, 11 et 13 de la Convention.
Eu égard à la formulation et à la substance des griefs présentés par la requérante (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l’angle des articles 3 et 11 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants ?
2. En particulier, à la lumière du rapport médical du 17 juin 2013 établi par l’hôpital de Gaziosmanpaşa (« Gaziosmanpaşa Taksim Eğitim ve Araştırma Hastanesi ») ainsi que des constats établis par la Cour constitutionnelle au paragraphe 65 de sa décision du 19 avril 2018 (« Başvuru Numarası : 2014/17177, Karar Tarihi : 19/4/2018 ») selon lesquels les participantes à cette action, y compris la requérante, n’avaient pas commis d’actes violents et que le procureur de la République n’avait pas fait de constat concernant le comportement de la requérante lors de cette action, l’enquête menée par le procureur de la République compétent a-t-elle donnée une explication plausible, c’est-à-dire que le traitement dénoncé n’était pas rendu strictement nécessaire par le comportement de la requérante, quel que soit l’impact que cela a eu par ailleurs sur l’intéressée (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 101, CEDH 2015, Mushegh Saghatelyan c. Arménie, no 23086/08, § 146, 20 septembre 2018, Ghedir et autres c. France, § 123, no 20579/12, 16 juillet 2015, İzgi c. Turquie, no 44861/04, § 39, 15 novembre 2011, et Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 106, 4 octobre 2011), au sens de l’article 3 de la Convention ?
3. Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
4. Eu égard au constat établi par la Cour constitutionnelle au paragraphe 65 de sa décision du 19 avril 2018 (« Başvuru Numarası : 2014/17177, Karar Tarihi : 19/4/2018 ») selon lequel les participantes à cette action, y compris la requérante, n’avaient pas commis d’actes violents, y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique de la requérante, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention, en raison de sa participation à l’action organisée le 16 juin 2013 (Kudrevičius et autres c. Lituanie [GC], no 37553/05, §§ 158-159, CEDH 2015, et Lashmankin et autres c. Russie, nos 57818/09 et 14 autres, § 412, 7 février 2017) ?
Full & Egal Universal Law Academy