Résumé juridique
Avril 2024
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse [GC] - 53600/20
Arrêt 9.4.2024 [GC]
Article 8
Obligations positives
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Manquement de l’État défendeur à son obligation positive de lutter contre le changement climatique : article 8 applicable ; violation
Article 6
Procédure administrative
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Droits et obligations de caractère civil
Absence d’accès effectif à un tribunal relativement au grief de l’association requérante concernant la mise en œuvre effective de mesures d’atténuation prévues par le droit interne : article 6 applicable ; violation
Article 34
Locus standi
Victime
Qualité de victime des requérantes individuelles et qualité pour agir de l’association requérante relativement aux griefs touchant au changement climatique : irrecevable en ce qui concerne les requérantes individuelles ; qualité pour agir reconnue à l’association requérante
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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