Communiquée le 28 août 2020
Publié le 14 septembre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 21974/16
VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VgT) et
Erwin KESSLER
contre la Suisse
introduite le 15 April 2016
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une action en protection de la personnalité d’un politicien suisse (« X. ») dirigée contre les requérants, en relation avec la diffusion des brochures par ceux-ci en 2010 dans le canton de Fribourg sous la forme d’un tous-ménages (100 000 exemplaires furent en outre envoyés aux abonnés de l’association et la brochure était également disponible sur internet).
Le 14 janvier 2011, le tribunal de première instance admit la demande de X. Il constata que les propos, articles et tout autre document en lien avec X. édités ou écrits par les requérants portaient atteinte de façon illicite à sa personnalité. Le tribunal ordonna notamment la publication du jugement à charge des requérants dans trois journaux régionaux. Il condamna les requérants à verser 5 000 francs suisses, soit environ 4 700 euros, à X. à titre de réparation du tort moral subi. Le tribunal d’appel confirma ce jugement.
Par arrêt du 8 septembre 2015, le Tribunal fédéral admit partiellement le recours des requérants dans la mesure qu’aucune indemnité ne devait être allouée à X. pour tort moral, la publication de l’arrêt étant suffisante. La cour suprême suisse rejeta le recours pour le surplus essentiellement avec la motivation suivante : même si l’on admettait que la divulgation de certaines informations concernant les méthodes d’élevage de porcs répondait à un intérêt public, celui-ci ne pouvait en rien justifier la teneur de l’intégralité des propos visant X. Celui-ci avait été attaqué par les requérants en tant qu’homme politique, ayant été traité de menteur et d’hypocrite, mais s’était également vu qualifié de « déchet » ainsi que de « bœuf ». Le Tribunal fédéral considéra que de telles injures visaient à attaquer X. dans son estime privée, ce qu’aucun intérêt public ne saurait justifier. Le Tribunal fédéral ajoutait que la publication devait parvenir aux mêmes personnes que celles qui avaient eu connaissance de l’atteinte à la personnalité et que faire paraître le dispositif du jugement dans des journaux fribourgeois, prioritairement destinés au public de ce canton, paraissait être le plus adapté.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 10 de la Convention ? En particulier, la pesée des intérêts en jeu, comme elle a été exercée par les tribunaux internes, s’est-elle déroulée en conformité avec la jurisprudence de la Cour ?
La publication du jugement dans trois journaux régionaux du canton de Fribourg, fut-elle nécessaire au sens de l’article 10 § 2 de la Convention ?
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