TROISIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
Requête no 41866/98
présentée par Roland VERHILLE
contre la France
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 20 juin 2000 en une chambre composée de
M.L. Loucaides, président,
M.J.-P. Costa,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
MmeH.S. Greve,
M.M. Ugrekhelidze, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 22 avril 1998 et enregistrée le 23 juin 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu la décision partielle du 9 mai 2000,
Vu la demande du requérant en date du 25 mai 2000 à la Cour de recevoir son désistement dans cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant français, né en 1933 et résidant à Sangatte. Il est retraité. Il fut impliqué dans une procédure civile à la suite de son assignation par son voisin, le 11 juin 1991, devant le tribunal d’instance de Calais. La procédure est toujours pendante.
GRIEF
Le requérant se plaignait de la durée de la procédure et invoquait l’article 6 § 1 de la Convention.
EN DROIT
Par télécopie du 25 mai 2000, le requérant a demandé à la Cour de recevoir son désistement dans cette affaire.
La Cour constate que le requérant n’entend plus maintenir la requête susmentionnée, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCIDE DE RAYER LA REQUÊTE DU RÔLE.
S. DolléL. Loucaides
GreffièrePrésident
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