TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 76412/01
présentée par Ivan VERK
contre la Slovénie
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 21 octobre 2004 en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
J. Hedigan,
MmeA. Gyulumyan, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 juin 2001,
Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Ivan Verk, est un ressortissant slovène, né en 1947 et résidant à Šentjur. Il est représenté devant la Cour par le cabinet d'avocats Verstovšek de Celje.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
La première procédure
Le 15 septembre 1992, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, intenta une action en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de base (Temeljno sodišče - appellation de l'époque) de Celje et demanda à être exempté du paiement des frais de procédure.
Le 1er mars 1993, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 14 décembre 1993, le tribunal tint une audience.
Le 6 avril 1994, un expert financier fut nommé.
Le 15 novembre 1994, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant gain de cause au requérant.
A une date inconnue, la partie défenderesse interjeta appel devant le tribunal supérieur (Višje sodišče).
Le 18 octobre 1995, le tribunal supérieur fit droit à son appel et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
Le 6 mars 1998, après une audience, le tribunal d'arrondissement (Okrajno sodišče - nouvelle appellation) demanda à l'expert médical de compléter son expertise.
Le 24 avril 1998, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 15 mai 2000, le requérant demanda qu'un autre expert financier fût nommé.
Le 16 mai 2000, un expert financier fut nommé.
Le 12 janvier 2001, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 16 février 2001, après une audience, le tribunal d'arrondissement rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
A une date inconnue, la partie défenderesse interjeta appel devant le tribunal supérieur lequel fut rejeté le 23 juillet 2002. La décision fut notifiée au cabinet d'avocats du requérant le 18 septembre 2002.
Enfin, le 10 octobre 2003, le tribunal d'arrondissement (Okrajno sodišče) rendit une décision relative aux frais de la procédure.
La deuxième procédure
Le 3 novembre 1992, le requérant, par l'intermédiaire de ses avocats, intenta une action en dommages-intérêts contre une compagnie d'assurances devant le tribunal de base (Temeljno sodišče - appellation de l'époque) de Celje et demanda à être exempté du paiement des frais de procédure.
Le 18 février 1993, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 14 décembre 1993, le tribunal tint une audience.
Le 14 mars 1994, un expert médical fut nommé.
Le 30 novembre 1994, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 21 juin 1995, après une semaine, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant et l'exempta du paiement des frais de procédure.
Le 21 juillet 1995, le requérant interjeta appel devant le tribunal supérieur (Višje sodišče). La partie défenderesse interjeta également appel.
Le 15 février 1996, le tribunal supérieur fit droit à leurs appels et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
Les 20 mars et 24 avril 1998, le requérant demanda au tribunal de district (Okrožno sodišče - nouvelle appellation) de tenir une audience.
Le 15 mai 1998, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
Le 2 septembre 1998, le requérant interjeta appel devant le tribunal supérieur. La partie défenderesse interjeta également appel.
Le 15 avril 1999, le tribunal supérieur fit droit à leurs appels et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
Le 15 juin 1999, le tribunal tint une audience.
Les 3 août et 27 septembre 1999, le tribunal demanda à l'expert médical de compléter son expertise.
Les 16 novembre 2000 et 12 janvier 2001, le requérant demanda au tribunal de tenir une audience.
Le 2 février 2001, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
Le 22 mai 2001, le requérant interjeta appel devant le tribunal supérieur. La partie défenderesse interjeta également appel.
Le 22 août 2002, le tribunal supérieur fit droit à leurs appels et renvoya l'affaire devant le tribunal de première instance.
Le 27 septembre 2002, après une audience, le tribunal rendit un jugement donnant partiellement gain de cause au requérant.
Le 12 décembre 2002, le requérant interjeta appel devant le tribunal supérieur.
Le 9 avril 2003, celui-ci fit partiellement droit à son appel et modifia le jugement de première instance.
Le 11 juin 2003, le requérant introduisit un recours extraordinaire devant la Cour suprême.
La procédure est toujours pendante.
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant s'est plaint de la violation de son droit à un procès équitable, en raison de la durée excessive de la procédure.
En substance, il a allégué également l'absence d'un recours interne effectif relatif à la durée excessive de la procédure (article 13 de la Convention).
EN DROIT
Le 8 juillet 2004, la Cour a reçu du gouvernement défendeur la déclaration suivante, signée par son agent :
« I declare that the Government of the Republic of Slovenia offer to pay to the applicant, Ivan Verk, an amount of 3,400 euros, with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 76412/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicant and/or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the decision delivered by the Court pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case.
... »
Le même jour, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« 1. In my capacity as the representative of the applicant, Ivan Verk, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Slovenia that they are prepared to make to the applicant a payment of 3,400 euros with a view to concluding a friendly settlement of his case that originated in application no. 76412/01. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as legal costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after the Court's decision delivered pursuant to Article 37 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against the Republic of Slovenia in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l'application de l'article 29 § 3 de la Convention et de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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