Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1993
Vermeire c. Belgique (satisfaction équitable) - 12849/87
Arrêt 4.10.1993
Article 41
Frais et dépens
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Dommage matériel
D’un montant correspondant à la part qui fût revenue à la requérante dans la succession de son grand-père si elle avait été la petite-fille "légitime" de celui-ci - indemnité fixée en équité.
B.Frais et dépens
Remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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