Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1996
Vermeulen c. Belgique - 19075/91
Arrêt 20.2.1996 [GC]
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Procédure contradictoire
Interdiction pour le demandeur dans une instance civile en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation et participation de celui-ci au délibéré: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Nature des fonctions du ministère public à la Cour de cassation : ne varie pas selon que l'affaire est civile ou pénale - entière validité des constatations des arrêts Delcourt et Borgers relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet.
Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire.
Participation du membre du ministère public à la délibération de la Cour de cassation : occasion supplémentaire, fût-ce en apparence, d'appuyer ses conclusions à l'abri de la contradiction.
Conclusion : violation (quinze voix contre quatre).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Préjudice matériel : rejet de la demande.
Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt.
B.Frais et dépens
Remboursement fixé en équité.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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