Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137
Janvier 2011
Vernes c. France - 30183/06
Arrêt 20.1.2011 [Section V]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Tribunal indépendant
Procès public
Absence de publicité des séances devant la Commission des opérations de bourse et d’indication de l’identité des personnes composant la formation de jugement : violations
En fait – Le requérant, président d’une société financière, s’est vu infliger par la Commission des opérations de bourse (COB) l’interdiction d’exercer à titre définitif l’activité de gestion pour le compte de tiers. Devant la Cour européenne, il se plaignait notamment de l’absence de publicité des séances devant la COB, ainsi que de l’absence d’indication de l’identité des personnes composant la formation de jugement, et de l’impossibilité qui en résulte de vérifier si sa cause a été jugée avec impartialité.
En droit – Article 6 § 1
a) Publicité des débats – La Cour a déjà conclu à la violation de l’article 6 § 1 dans des affaires concernant l’absence d’audience devant la Cour de discipline budgétaire et financière (arrêt Guisset c. France, no 33933/96, 26 septembre 2000, Note d’information no 22) et la Cour des comptes (arrêt Martinie c. France [GC], no 58675/00, 12 avril 2006, Note d’information no 85). Le Gouvernement n’invoque, parmi les motifs énumérés à l’article 6 § 1 qui permettent de justifier l’absence d’audience publique, que celui de la réticence que pourraient avoir les professionnels de la finance à voir leur gestion contrôlée par le public. Or, compte tenu des pouvoirs de sanction de la COB, et des conséquences de la sanction prononcée en l’espèce, la Cour juge compréhensible que l’on puisse voir dans le contrôle du public une condition nécessaire à la transparence et à la garantie du respect de ses droits, nonobstant la technicité des débats. Considérant l’importance de pouvoir solliciter la tenue de débats publics devant la COB, le seul contrôle ultérieur du Conseil d’Etat n’était pas suffisant en l’espèce.
Conclusion : violation (unanimité).
b) Défaut d’impartialité de la COB – Les dispositions de droit interne en vigueur à l’époque des faits ne permettaient pas au requérant d’avoir connaissance de la composition de la commission qui lui a infligé la sanction, et donc de s’assurer de l’absence d’un éventuel préjugement de sa part ou d’un lien de l’un de ses membres avec la partie en cause, susceptibles de vicier la procédure. Dans ces conditions, et au nom des apparences, le défaut d’indication de l’identité de l’ensemble des membres de la COB ayant délibéré était de nature à faire douter de son impartialité.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : constat de violations suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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