Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Vernillo c. France - 11889/85
Arrêt 20.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes)
Possibilité d'intenter contre l'État une action en réparation fondée sur l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire – texte fixant des conditions d'ouverture très strictes – requérants ne se prétendant pas victimes d'un "déni de justice" ni d'une "faute lourde" – juridictions françaises n'ayant pas interprété la notion de faute lourde de manière extensive au point d'y englober tout dépassement du "délai raisonnable" visé à l'article 6 § 1 de la Convention – moyen non fondé.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (délai raisonnable)
A.Période à considérer
Point de départ : date de l'assignation des requérants devant le tribunal de grande instance de Nice.
Fin : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Résultat : sept ans et demi environ.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure – s'apprécie suivant les circonstances de la cause et à l'aide des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour.
Complexité de l'affaire : réduite.
Comportement des parties : a largement concouru à prolonger la procédure.
Comportement des autorités judiciaires : deux périodes au moins pouvant sembler anormales, mais ne se révélant pas assez importantes pour permettre de considérer comme excessive la durée globale du procès.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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