PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 22481/03
Benito VERNILLO contre l’Italie
et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 septembre 2017 en un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Pauliine Koskelo,
Tim Eicke, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les dates de naissance et de décès des requérants ainsi que le nom de leurs représentants sont indiqués dans le tableau en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile), 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement italien.
À la suite de lettres envoyées par le greffe de la Cour en vue d’obtenir une mise à jour des faits des affaires, aux dates indiquées pour chaque requête dans le tableau en annexe, les représentants des requérants ont indiqué que ces derniers étaient décédés et que des héritiers souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
EN DROIT
La Cour rappelle qu’elle autorise normalement les membres de la famille du requérant originaire à maintenir la requête, à condition qu’ils aient un intérêt suffisant à cela, lorsque le requérant originaire est décédé après l’introduction de sa requête devant la Cour (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 47, CEDH 2009 et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 97, CEDH 2014).
En outre, la Cour interprète le concept de victime de façon autonome, indépendamment de notions internes telles que celles d’intérêt ou de qualité pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI), même si elle doit prendre en compte le fait que le requérant a été partie à la procédure interne. Pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6, la Cour s’est montrée prête à reconnaître la qualité de victime d’un proche soit lorsque les griefs soulevaient une question d’intérêt général et que les requérants, en tant qu’héritiers, avaient un intérêt légitime au maintien de la requête (voir Micallef c. Malte, précité, § 48).
Dans les cas d’espèce, la Cour constate que les héritiers des requérants se sont constitués devant la Cour dans un laps de temps allant de presque deux ans jusqu’à onze ans à compter de la date de décès du requérant originaire.
De plus, dans certains cas, le décès a eu lieu avant même la communication de la requête au Gouvernement défendeur, sans que cette circonstance ne soit communiquée promptement. Dans la plus part de cas, la Cour n’a été informée du décès des requérants originaires qu’à l’issue de l’envoi de plusieurs lettres de mise à jour, les représentant des requérants ayant indiqué au départ qu’aucun fait nouveau ne devait être signalé, alors que le décès des requérants était déjà survenu.
Compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière, de l’objet et des circonstances des présentes affaires, la Cour estime que les héritiers des requérants originaires ne sauraient revendiquer un intérêt légitime suffisant à la poursuite de la procédure devant la Cour.
Il s’ensuit que ces requêtes doivent être rejetées pour incompatibilité ratione personae avec les droits garantis par la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Déclare les requêtes irrecevables.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 octobre 2017.
Liv TigerstedtKsenija Turković
Greffiére adjointe f.f.Présidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Communiquée au Gouvernement le
Requérant
Date de naissance
Date de décès
Nom des héritiers
Date de constitution dans la procédure devant la Cour
Représenté par Maître
22481/03
16/07/2003
29/08/2006
Benito VERNILLO
18/08/1935
6/4/2012
Stefania PAGANO,
Giuseppa PELLEGRINI,
Annamaria SANTINI
Benito VERNILLO,
Alessandro VERNILLO
6/12/2016
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Giovanni ROMANO
24685/03
11/01/2000
23/05/2007
Gennaro GUARIGLIA
03/03/1926
14/02/2011
Letizia GUARIGLIA
Carla GUARIGLIA
Cecilia GUARIGLIA
Paola GUARIGLIA
15/10/2013
Enrico TAGLE
25115/03
21/07/2003
29/08/2006
Antonino ORLACCHIO
29/05/1922
17/11/2012
Francesco Saverio ORLACCHIO
23/11/2016
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Giovanni ROMANO
26327/03
11/01/2000
12/06/2009
Aldo COLPANI
01/04/1921
26/1/2012
Roberto COLPANI,
Cinzia COLPANI
24/2/2017
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler, concernant le requérant dans les requêtes 26438/03, 31047/03, 26438/03, concernant le même requérant)
Renato VICO
26425/03
19/03/1999
12/06/2009
Domenico PASTORINO
11/04/1927
22/05/2007
Marcello PASTORINO,
Giuseppe PASTORINO,
Patrizia PASTORINO
3/3/2017
(à la demande du greffe, le 27/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Renato VICO
26427/03
06/03/1999
12/06/2009
Aldo COLPANI
01/04/1921
26/1/2012
Roberto COLPANI,
Cinzia COLPANI
24/2/2017
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Renato VICO
26438/03
01/12/1998
12/06/2009
Aldo COLPANI
01/04/1921
26/1/2012
Roberto COLPANI,
Cinzia COLPANI
24/2/2017
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Renato VICO
28139/03
29/08/2003
08/01/2007
Gemma PARAGONE
15/07/1930
16/06/2005
Sandro PETRUCCIANI,
Silvana RADASSO,
Ettore RADASSO
01/12/2016
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Giovanni ROMANO
28473/03
29/08/2003
08/01/2007
Michele VERNILLO
16/06/1933
08/07/2013
Giuseppina PETROZZI
01/12/2016
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Giovanni ROMANO
31047/03
31/10/1998
29/06/2009
Aldo COLPANI
01/04/1921
26/1/2012
Immobiliare Mercurius S.R.L. (représentant, Aldo COLPANI)
Roberto COLPANI,
Cinzia COLPANI
24/2/2017
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Renato VICO
33457/03
23/09/2003
11/01/2010
Jolanda MIOTTO
05/06/1929
03/08/2011
Bruno FANTINI
11/07/2016
-
2927/04
08/01/2004
30/06/2016
Aldo LOFFREDO
28/04/1919
17/09/2013
Andrea LOFFREDO
Renato LOFFREDO
27/03/2017
Domenico PIZZILLO
7566/04
12/02/2004
18/01/2010
Mafalda SANZARI
17/05/1932
13/03/2014
Raffaele BLASIELLO
Letizia BLASIELLO
Francesco BLASIELLO 5/12/2016
(à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Raffaele DEL VECCHIO
18805/04
03/05/2004
18/01/2010
Velia DI MEI
04/03/1925
07/03/2012
Paoletta OGNISSANTE,
Roberto OGNISSANTE,
Claudio OGNISSANTE
09/12/2016
(à la demande du greffe, le 26/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Giovanni VESPAZIANI
24972/04
17/06/2004
18/01/2010
Vincenzo FUCCI
06/04/1931
18/05/2013
Nunzio FUCCI,
Annamaria FUCCI,
Grazia FUCCI,
Filomena VOSO
5/12/2016
(à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Raffaele DEL VECCHIO
24989/04
17/06/2004
18/01/2010
Nunzia CHIUSOLO
06/09/1922
10/4/2013
Maria CHIUSOLO,
Giuseppe CHIUSOLO
2/12/2016
(à la demande du greffe, le 25/5/2016 le représentant communiquait qu’il n’y avait pas de nouveautés à signaler)
Raffaele DEL VECCHIO
43395/04
07/04/2000
30/04/2009
Sebastiano BIANCA
04/12/1939
03/11/2010
Carmela BIANCA,
Salvatore BIANCA,
Alain BIANCA
01/10/2012
Francesco MAGRO
2353/05
14/01/2005
03/09/2009
Floriano TERZANI
22/10/1924
17/08/2006
Nadia TERZANI
Silvana TERZANI
13/01/2010
Claudio DEFILIPPI
Full & Egal Universal Law Academy