Communiquée le 13 mai 2019
PREMIÈRE SECTION
Requête no 15566/13
Antonio VERRASCINA contre l’Italie
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent la durée des procédures internes auxquelles les requérants ont été parties.
En vertu de l’article 4 de la « loi Pinto » (loi no 89 du 24 mars 2001, telle que modifiée par la loi no 134 du 7 août 2012) applicable à l’époque, la partie qui se plaint que la procédure principale avait connu une durée excessive ne pouvait saisir la cour d’appel « Pinto » compétente qu’une fois que la décision finale rendue dans la procédure principale était devenue définitive.
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt no 88 du 26 avril 2018 (publié au Journal officiel le 2 mai 2018), a déclaré inconstitutionnel ledit article pour autant qu’il ne prévoyait pas que le recours « Pinto » pouvait être introduit, une fois le délai raisonnable dépassé, lorsque la procédure principale était encore pendante. Les procédures principales litigieuses s’étant terminées entre octobre 2013 et juillet 2017, les requérants n’ont pas bénéficié de la réforme de l’article 4 opérée par la Cour constitutionnelle.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée des procédures principales conduites en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Compte tenu de l’article 4 de la « loi Pinto » (loi no 89 du 24 mars 2001, telle que modifiée par la loi no 134 du 7 août 2012) tel qu’applicable aux présentes affaires avant l’arrêt no 88 du 26 avril 2018 de la Cour constitutionnelle, les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu faire valoir leur droit à un procès dans un délai raisonnable (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 156, CEDH 2000‑XI, Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, § 55, 21 juillet 2009, et Žunič c. Slovénie, (déc.) no 24342/04, 18 octobre 2007) tel que prévu à l’article 6 § 1 de la Convention ?
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date et lieu de naissance
Représenté par
1
15566/13
28/01/2013
Antonio VERRASCINA
18/05/1959
Spezzano di Fiorano Modenese
Enrico PASQUINELLI
2
58528/13
23/07/2013
Manoel Raimundo MOREIRA DOS SANTOS
13/05/1958
Milan
Joao Carlos Junior NORMANHA SALLES
3
4030/14
17/03/2014
Giancarlo CHIARI
19/04/1961
Naples
4
17336/14
04/04/2013
FA.VO. COSTRUZIONI
Aversa
Nicola FABOZZI
05/03/1946
Aversa
Francesco PASQUARIELLO
5
10767/15
18/02/2015
Zoello DE BLASIO
07/09/1937
Montesarchio
Leonardo LIBERTI
6
21564/15
24/04/2015
Salvatore GIARDINA
04/02/1952
Fabrizio TRIFILO
7
60961/15
03/12/2015
Fabio DE MATTEO
05/03/1981
San Lazzaro di Savena
Filiberto DE PIANO
01/09/1976
San Gervaso Bresciano
Pasquale DI BLASIO
18/02/1977
Rovetta
Sandro LAMBERTI
18/08/1976
Bolzano
Pierluigi MASCIULLO
07/11/1973
Livigno
Luigi MAZZA
20/06/1979
Milan
Antonio MAZZARANO
15/01/1977
Rieti
Salvatore MINISSALE
10/02/1977
Reggio Calabria
Antonio NADDEO
05/06/1978
San Cipriano Salentino
Leone SIVIGLIA
25/05/1975
Casirate d’Adda
Ennio CERIO
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