VERTUCCI c. ITALIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 29871/02
présentée par Maria Rosaria VERTUCCI
contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
A. Kovler,
V. Zagrebelsky,
MmeE. Steiner,
M.K. Hajiyev, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2002,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Maria Rosaria Vertucci, est une ressortissante italienne, née en 1972 et résidant à Limatola (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Silvio Ferrara et Massimiliano Riccairdi, avocats à Bénévent.

A. Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Par un jugement déposé le 5 janvier 1998, le tribunal de Bénévent (« le tribunal ») déclara la faillite de la société V.M.R. ainsi que de la requérante en tant qu'associée de celle-ci.

Le 20 janvier 1998, le syndic procéda à l'apposition des scellés.

Par une décision du 27 janvier 1998, le tribunal autorisa l'exercice provisoire de l'activité de la requérante.

Le 2 février 1998, le syndic fit l'inventaire des biens de la requérante.

Le 23 février 1998, le juge délégué (« le juge ») autorisa le syndic à louer l'activité de la requérante, le 3 mars 1998, il autorisa la vente de certaines biens et, le 18 juin 1998, il admit certains créanciers au passif de la faillite.

Le 21 septembre 1998, le syndic demanda au juge de nommer un expert afin d'évaluer des biens faisant partie du passif de la faillite et, le 2 octobre 1998, le juge fit droit çà cette demande.

Le 25 novembre 1998, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite et, le 15 décembre 1998, il ordonna la cessation de l'exercice provisoire de l'activité de la requérante.

Le 1er février 1999, le syndic demanda au juge de nommer un représentant légal afin de dessaisir un bien faisant partie du passif de la faillite et, le 15 avril 1999, le juge admit certains créanciers au passif de la faillite.

Le 27 septembre 1999, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite et, le 19 octobre 1999, il autorisa le syndic à effectuer des opérations financières relatives à l'actif de la faillite entre-temps réalisé.

Le 15 novembre 1999, le juge admit certains créanciers au passif de la faillite et déclara le passif de la faillite exécutoire.

Le 15 décembre 1999, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite et, le 22 décembre 1999, il autorisa la vente de certains biens.

L'acquéreur adjudicataire n'ayant pas perfectionné l'achat de ces biens, le 12 juillet 2000, le juge autorisa le syndic à vendre ces biens à un autre acquéreur.

Le 11 avril 2001, le juge autorisa le syndic au prélèvement d'une somme du compte courant de la faillite.

Le 19 avril 2001, le syndic déposa le projet partial de répartition des sommes faisant partie de l'actif de la faillite.

Selon les informations fournies par la requérante, la procédure était encore pendante au 30 juillet 2003.

B. Le droit interne pertinent

Le droit interne pertinent est décrit dans l'arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, §§ 57-61, 17 juillet 2003).

GRIEFS

1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.

2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure.

3. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, la requérante dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.

4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles la touchant suite à sa mise en faillite.

5. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli.

6. Invoquant l'article 8 de la Convention, elle se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis, elle ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de la procédure de faillite.

EN DROIT

1. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli est soumise au contrôle du syndic.

Ces articles sont ainsi libellés :

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa (...) correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

Article 10

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Pour ce qui est de l'article 10, la Cour rappelle que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations que d'autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir (voir Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, § 74). Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli de la part du syndic de la faillite, la Cour estime que le grief de la requérante doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention.

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

2. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint que la déclaration de faillite l'a privée de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. Cet article est libellé comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

3. Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, la requérante dénonce la limitation de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Cet article se lit ainsi :

« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.

3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

4. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités patrimoniales et personnelles la touchant pendant toute la procédure de faillite. Ces articles sont ainsi libellés :

Article 6

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

La Cour rappelle avoir déjà déclaré la violation de l'article 13 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif pour se plaindre de la limitation prolongée du droit au respect de la correspondance du failli (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, §§ 41-46). La Cour estime donc que le grief soulevé par les requérants doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

5. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint en outre de la limitation de ses droits électoraux dans la mesure où celle-ci constitue une mesure répressive et anachronique, dépourvue d'une justification légitime et visant à punir et marginaliser le failli. Cet article est libellé comme suit :

« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

6. Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'inscription de son nom dans le registre des faillis. Cet article est libellé comme suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La Cour relève que la partie du grief portant sur le droit au respect de la vie familiale n'a pas été étayée. Cette partie de la requête doit donc être rejetée pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Pour ce qui est de la partie du grief tiré du droit au respect de la vie privée, en l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Décide que le grief tiré de l'article 10 concernant la remise au syndic du courrier destiné à la requérante doit être examiné sous l'angle de l'article 8 ;

Décide que le grief tiré de l'absence d'un recours effectif doit être examiné uniquement sous l'angle de l'article 13 ;

Ajourne l'examen des griefs de la requérante tirés des articles 8 de la Convention quant aux droits au respect de la vie privée et de la correspondance de la requérante, 1 du Protocole no 1, 2 du Protocole no 4, 13 de la Convention et 3 du Protocole no 1 ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

 

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