RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 109
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTE N° 26788/95
Ververgaert CONTRE les Pays-Bas
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 avril 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 10 novembre 1994 par un ressortissant néerlandais, M. Peter R.H.H.B.G Ververgaert, contre les Pays-Bas ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 8 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 septembre 1997, le requérant s’est plaint du caractère non équitable d’une procédure par défaut au cours de laquelle il a été jugé et condamné par la Cour d’appel sans que son avocat ait pu assurer sa défense ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention ;
Attendu que lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale
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