DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 6924/13
Veysel VESEK et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants figure en annexe.
Les requérants sont représentés par Me G. Kartal Bağat, Me R. Demir et Me F. Erceylan, avocats à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants estimaient que leurs droits à une bonne réputation et à l’honneur avait été violés en raison de la publication d’un article. Critiquant l’absence de condamnation des médias responsables, les requérants dénonçaient une incapacité de l’État à mettre en place un système juridique effectif pour redresser la violation alléguée.
Le grief des requérants tel qu’il est formulé ci-dessus a été communiqué le 6 mars 2015 au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Par une lettre du 8 décembre 2015, les requérants ont sollicité une prorogation de délai afin de soumettre leurs observations. Conformément à cette demande et par une lettre du 7 janvier 2016, la Cour a invité l’avocat des requérants à faire parvenir au plus tard le 28 janvier 2016 les observations en réponse et les demandes de satisfaction équitable au nom de la partie requérante.
Aucune réponse n’ayant été reçue, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016, le greffe de la Cour a informé l’avocat des requérants que le délai imparti pour la présentation de leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête était échu depuis le 29 janvier 2016, et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée. Le greffe de la Cour a en outre attiré l’attention de l’avocat des requérants sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel la Cour peut rayer une affaire du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que la partie requérante n’entend pas maintenir sa requête.
Le 18 mars 2016, l’avocat des requérants a reçu la lettre du 10 mars 2016.
EN DROIT
La Cour note qu’à ce jour, aucune réponse ne lui est parvenue de la part des requérants ou de leurs avocats. Les intéressés n’ont pas présenté d’observations en réponse, n’ont fourni aucune explication de cette omission et n’ont pas sollicité une prorogation du délai pertinent. Dans ces conditions, la Cour estime que les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
La Cour n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 novembre 2016.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
ANNEXE Veysel VESEK est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Şırnak Serkan AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır Mahmut ALINAK est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Kocaeli Nevzat ANUK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari Mehmet AYATA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır Fırat AYDINKAYA est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul Ayşe BATUMLU KAYA est une ressortissante turque née en 1969, résidant à Bursa Mehmet BAYRAKTAR est un ressortissant turc né en 1966, résidant à İzmir İbrahim BİLMEZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à IstanbulMehmet Deniz BÜYÜK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à BursaHüseyin ÇALİŞCİ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à IstanbulOsman ÇELİK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à DiyarbakırCengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1978, résidant à IstanbulFuat COŞACAK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à DiyarbakırCemal DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à VanŞakir DEMİR est un ressortissant turc né en 1981, résidant à SiirtServet DEMİR est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İzmirMehmet Nuri DENİZ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à DiyarbakırEmran EMEKÇİ est un ressortissant turc né en 1967, résidant à İzmirMustafa ERASLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à IstanbulDoğan ERBAŞ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à IstanbulFaik Özgür EROL est un ressortissant turc né en 1976, résidant à IstanbulÖmer GÜNEŞ est un ressortissant turc né en 1979, résidant à IstanbulMizgin IRGAT est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmirMensur IŞIK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à MuşSabahattin KAYA est un ressortissant turc né en 1983, résidant à VanYaşar KAYA est un ressortissant turc né en 1962, résidant à ArdahanMehmet Sani KIZILKAYA est un ressortissant turc né en 1976, résidant à IstanbulHatice KORKUT est une ressortissante turque née en 1966, résidant à IstanbulBedri KURAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à MersinŞaziye ÖNDER est une ressortissante turque née en 1975, résidant à IğdırAydın ORUÇ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à DenizliMuhdi ÖZTÜZÜN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à BatmanNezahat PAŞA BAYRAKTAR est une ressortissante turque née en 1974, résidant à İzmirHakzan SADAK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à ŞırnakMuharrem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à DiyarbakırYalçın SARITAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à VanÜmit SİSLİGÜN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à IstanbulCemo TÜYSÜZ est un ressortissant turc né en 1978, résidant à ŞanlıurfaAsya ÜLKER est une ressortissante turque née en 1963, résidant à IstanbulDavut UZUNKÖPRÜ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Hakkari
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