Communiquée le 5 April 2018
TROISIÈME SECTION
Requête no 4580/18
Alla Lvovna VESELKOVA
contre la Russie
introduite le 28 décembre 2017
EXPOSÉ DES FAITS
La requérante, Mme Alla Lvovna Veselkova, est une ressortissante russe née en 1965 et résidant à Moscou.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante, ainsi que les membres de sa famille, fut assignée à la justice en tant que partie défenderesse dans un litige l’opposant à un syndic de copropriété. Le 9 août 2016, elle reçut une convocation au tribunal du district Tchertanovsky de Moscou pour l’audience préparatoire qui avait déjà eu lieu le 4 août 2016. Le lendemain, le 10 août 2016, la requérante se présenta au tribunal lui demandant de fixer une audience après le 27 août 2016, en raison de son congé imminent.
À son retour, la requérante apprit que le tribunal avait tenu l’audience le 12 août 2016. A la lecture de la décision du tribunal, elle apprit que ce dernier avait jugé établi que la requérante et autres membres de sa famille avaient été notifiés de manière correcte, mais avaient évité de recevoir la convocation, que l’un des codéfendeurs avait présenté une demande de reporter l’audience, demande rejetée par le tribunal comme dilatoire. A la lecture du dossier en possession par le tribunal, la requérante apprit que la « notification correcte » consistait en un « acte » signé par les représentants du demandeur. D’après ces derniers, ils auraient sonné à la porte de l’appartement, n’auraient pas eu de réponse et auraient laissé la convocation dans la boîte aux lettres de la requérante.
La requérante interjeta appel de cette décision indiquant qu’elle n’avait trouvé aucune autre convocation que celle du 9 août 2016. Elle demanda à la juridiction d’appel de réexaminer l’affaire en tant que tribunal de première instance, étant donné qu’elle était privée de l’examen au tribunal du district en sa présence.
Le 12 décembre 2016, la cour de la ville de Moscou, statuant en appel, en l’absence de la requérante dûment notifiée, modifia la décision en partie. Elle omit de répondre à l’argument de la requérante relative à l’absence de notification.
Les 14 mars et 30 juin 2017, les juges uniques respectivement de la cour de la ville de Moscou et de la Cour suprême de Russie refusèrent la saisine de ces juridictions en cassation.
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de notification de l’audience du tribunal du district Tchertanovsky de Moscou tenue le 12 août 2016.
2. Invoquant le même article, la requérante se plaint que les juridictions supérieures n’ont pas répondu à l’argument susmentionné dans leurs décisions.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La cause a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Gankin et autres c. Russie, nos 2430/06 et 3 autres, §§ 38-39, 31 mai 2016) ? Plus particulièrement, la requérante, a‑t‑elle été notifiée de l’audience du tribunal du district Tchertanovsky de Moscou ayant eu lieu le 12 août 2016 de manière lui permettant d’assister à cette audience ?
2. L’arrêt de la cour de la ville de Moscou du 12 décembre 2016, ainsi que les décisions de juge unique respectivement de la même cour du 14 mars 2017 et de la Cour suprême de Russie du 30 juin 2017, ont-ils été bien motivés ? Notamment, ces juridictions, ont-elles répondu à l’argument de la requérante relatif à l’absence de notification de l’audience du tribunal de première instance (Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 168, 15 novembre 2007, Tatichvili c. Russie, no 1509/02, § 58, CEDH 2007‑I, et Ponomarev c. Russie, no 7672/03, §§ 25-26, 15 mai 2008) ?
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