Communiquée le 15 mars 2016
CINQUIÈME SECTION
Requête no 3157/16
Zachari VESSELINOV
contre la Bulgarie
introduite le 15 décembre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation du requérant au versement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 levs bulgares (2 563 euros) pour atteinte à la réputation de son neveu, dans le cadre d’une action civile engagée par ce dernier. Le requérant avait écrit, dans une lettre adressée à l’administration dans le contexte d’un litige concernant la propriété de biens immeubles, « mon neveu (...) qui s’est procuré un acte notarié illégal (...), émis sur la base d’un acte notarié falsifié (...) ».
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10, du fait de sa condamnation au versement de dommages et intérêts par le jugement du tribunal de la ville de Sofia du 21 août 2015 ?
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