VETRANO c. ITALIE et 2 autres affaires

Publié le 24 juin 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 35695/22
Daniele VETRANO contre l’Italie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 4 juin 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent la légalité de la composition des collèges des cours d’appel qui ont jugé les causes des requérants.

La loi no 98 de 2013 a institué les juges auxiliaires pour aider à gérer le volume croissant d’affaires dans les cours d’appel et pour réduire l’arriéré judiciaire.

Dans son arrêt no 41 de 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi qui attribuent à ces magistrats honoraires des fonctions collégiales permanentes au sein des cours d’appel dans les litiges civils. Et ce, dans la mesure où la loi ne prévoit pas qu’elles s’appliquent jusqu’à l’achèvement de la réorganisation du rôle et des fonctions de la magistrature honoraire dans le délai établi par l’article 32 du décret législatif no 116/2017, à savoir le 31 octobre 2025. Elle a souligné que l’article 106 de la Constitution permet la nomination de magistrats honoraires « pour toutes les fonctions attribuées aux juges individuels » et n’autorise qu’exceptionnellement et temporairement les juges honoraires à exercer des fonctions collégiales au sein des tribunaux uniquement. La Cour constitutionnelle a toutefois jugé nécessaire d’accorder au législateur un délai jusqu’au 31 octobre 2025 pour reformer le système.

Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent que la composition des cours d’appel ayant connu leurs affaires, était contraire aux dispositions légales. En particulier, ils font valoir que, dans leurs affaires, les juges auxiliaires étaient les juges rapporteurs ayant rédigé les arrêts.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  La formation des cours d’appel qui ont connu les causes des requérants était-elle établie par la loi, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], no 26374/18, §§ 211-13, 1er décembre 2020), compte tenu de ce que la loi no 98 de 2013, instituant les juges auxiliaires auprès des cours d’appel, a été déclarée inconstitutionnelle en 2021, mais exclusivement pour l’avenir (prospective overruling) et la Cour constitutionnelle a donné au législateur italien un délai pour réformer le système (2025) ?

2.  Compte tenu de la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, la participation des juges auxiliaires dans les causes des requérants constitue-t-elle une violation manifeste du droit interne (Guðmundur Andri Ástráðsson, précité, § 244) ? Le cas échéant, la violation du droit interne touche-t-elle une règle fondamentale de la procédure de nomination des juges ainsi vidant de sa substance même le droit à un « tribunal établi par la loi » (mutatis mutandis Guðmundur Andri Ástráðsson, précité § 247) ?

3.  La solution adoptée par la Cour Constitutionnelle par laquelle elle a déclaré l’inconstitutionnalité d’une disposition pour l’avenir afin d’éviter de créer un vide juridique et a fixé une date avant laquelle le législateur devra remédier au vice de constitutionnalité a correctement mis en balance les différents intérêts et ménagé un juste équilibre entre, d’une part, la préservation du principe de la sécurité juridique en particulier et, d’autre part, le respect de la loi et l’inamovibilité des juges ?

ANNEXE

Liste des requêtes