Communiquée le 9 mars 2016
CINQUIÈME SECTION
Requête no 54558/15
Valter Stratsimirov VETSEV
contre la Bulgarie
introduite le 28 octobre 2015
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le refus des autorités compétentes d’autoriser le requérant, détenu au titre de la détention provisoire à Pazardzhik, de se rendre à l’enterrement de son frère à Sofia, 26 septembre 2015.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, du fait du refus du tribunal de district de Pazardzhik d’autoriser son transfert sous escorte afin qu’il puisse assister à l’enterrement de son frère (voir Płoski c. Pologne, no 26761/95, 12 novembre 2002, Giszczak v. Poland, no. 40195/08, 29 November 2011, Jurga c. Pologne (déc.), no 30540/09, 22 juin 2010, et Wadielac c. Pologne (déc.), no 14260/09, 25 mai 2010) ?
Full & Egal Universal Law Academy