Publié le 10 janvier 2022
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 26909/10 et 22792/11
Maria VEZZA contre l’Italie
et Elda Lucia BUONO contre l’Italie
introduites respectivement
le 14 avril 2010 et le 18 mars 2011
communiquées le 14 décembre 2021
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent un conflit de jurisprudence quant au droit au cumul des indemnités intégratives spéciales prévues par l’article 99 alinéa 2 du décret du Président de la République (« D.P.R. ») no 1092 de 1973 pour les retraités bénéficiant aussi d’une pension de réversion.
Les sections régionales du Latium et des Pouilles de la Cour des comptes firent droit aux demandes de cumul des requérants. S’appuyant sur l’interprétation de l’article 99 alinéa 2 du D.P.R. no 1092 de 1973 tirée des arrêts des Sections Réunies nos 14/QM/2003 et 2/QM/2006, la Cour des comptes centrale rejeta les demandes.
Les requérantes allèguent qu’au moment où la Cour des comptes centrale s’est prononcée, la question litigieuse faisait l’objet d’un conflit de jurisprudence (voir, notamment, Cour des comptes de la Région Latium no 86 de 2005 ; Cour des comptes III Section Centrale d’appel no 42 de 2005 ; Cour des comptes III Section Centrale d’appel no 38 de 2005).
QUESTION AUX PARTIES
Les requérantes ont-elles bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, compte tenu du prétendu conflit de jurisprudence, concernant la possibilité de cumul des indemnités intégratives spéciales, le principe de sécurité juridique a-t-il été respecté en l’espèce (Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 116, 29 novembre 2016, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], no 13279/05, § 49-58, 20 octobre 2011, et Hayati Çelebi et autres c. Turquie, no 582/05, § 52, 9 février 2016) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite
le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
26909/10
Vezza
c. Italie
14/04/2010
Maria VEZZA
1925
Latina
italienne
Raffaele
DE GIROLAMO
2.
22792/11
Buono
c. Italie
18/03/2011
Elda Lucia BUONO
1937
Bisceglie
italienne
Filippo
DE JORIO