Vidacar S.A. et Opergrup S.L. c. Espagne (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5

Avril 1999

Vidacar S.A. et Opergrup S.L. c. Espagne (déc.) - 41601/98 et 41775/98

Décision 20.4.1999 [Section IV]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Droits et obligations de caractère civil

Equité de procédures fiscales: irrecevable

Les requérantes, deux sociétés ayant comme activité l’exploitation de jeux de hasard, doivent s’acquitter chaque année d’une taxe fiscale pour leurs machines à sous. Un décret-loi fixa le montant de cette taxe pour l’année 1990, mais une loi de 1990 créa une majoration supplémentaire pour l’année. Les requérantes introduisirent différents recours à l’encontre de la loi de 1990 et demandèrent qu’une question d’inconstitutionnalité portant sur cette loi soit déférée au Tribunal constitutionnel. La demande de soumission de la question d’inconstitutionnalité fut rejetée par les juridictions du fond et, en ultime instance, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo présenté par les requérantes, alors que quelques mois auparavant, il avait, dans le cadre d’une question d’inconstitutionnalité qui lui avait été déférée par un autre tribunal  et qui concernait la même disposition, déclaré la disposition en cause inconstitutionnelle et nulle. Les requérantes ne purent donc obtenir le remboursement des majorations de la taxe versée par eux, contrairement aux sociétés ayant obtenu gain de cause. Les sociétés requérantes invoquent les articles 6 § 1 et 14.

Irrecevables sous l’angle de l’article 6: Cette disposition n’est pas applicable aux procédures fiscales et le fait de démontrer qu’un litige est de nature patrimoniale n’est pas suffisant pour qu’il soit couvert par la notion de « droits et obligations de caractère civil », notamment lorsque l’obligation de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale: incompatible ratione materiae.

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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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