Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 141
Mai 2011
Vidaković c. Serbie (déc.) - 16231/07
Décision 24.5.2011 [Section II]
Article 34
Victime
Montant octroyé au niveau national dans le cadre d’une plainte pour durée excessive d’une procédure: perte du statut de victime
En fait – Le requérant forma un recours devant la Cour constitutionnelle pour contester la durée d’une procédure civile qu’il avait ouverte au sujet d’un accident routier. Il obtint gain de cause et la Cour constitutionnelle ordonna aux juridictions compétentes de statuer définitivement sur cette procédure dans les meilleurs délais. La haute juridiction ajouta que l’intéressé pouvait prétendre à une indemnisation pour le dommage moral que lui avaient causé les retards. La Commission d’indemnisation proposa le versement d’une somme équivalant à 500 EUR, refusée par le requérant.
En droit – Article 34 : la Cour rappelle que, pour qu’un requérant ait la qualité de « victime », il faut que les autorités nationales aient reconnu, que ce soit expressément ou en substance, la violation de la Convention alléguée par lui et qu’il ait reçu, si nécessaire, un redressement approprié. Le constat par la Cour constitutionnelle de l’atteinte au droit du requérant en l’espèce à ce qu’il fût statué sur sa demande dans un délai raisonnable vaut reconnaissance de la violation alléguée, ce qui satisfait effectivement à la première de ces deux conditions. Quant à la seconde – c’est-à-dire l’existence d’un redressement adéquat et suffisant –, la Cour relève que, dans les affaires de durée de procédure, les Etats qui, comme la Serbie, ont opté pour un recours visant aussi bien à accélérer la procédure qu’à permettre une indemnisation peuvent attribuer des montants inférieurs à ceux accordés par la Cour, pourvu qu’ils ne soient pas déraisonnables.
Même si elle est inférieure à celle allouée par la jurisprudence de la Cour européenne pour des retards comparables, la somme effectivement attribuée au requérant peut néanmoins passer pour raisonnable compte tenu de la durée de la procédure, du montant accordé par rapport au niveau de vie local et du fait qu’elle a été attribuée et aurait été versée plus rapidement que si la Cour avait été appelée à trancher cette question sur le terrain de l’article 41 de la Convention. Il convient également de noter que la demande du requérant a été examinée plusieurs fois devant deux degrés de juridiction et que, surtout, la clôture de la procédure a été prononcée moins de deux mois après la date de la décision de la Cour constitutionnelle.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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