Vidal c. Belgique (satisfaction équitable)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No

Octobre 1992

Vidal c. Belgique (satisfaction équitable) - 12351/86

Arrêt 28.10.1992

Article 41

Frais et dépens

Préjudice moral

Demande de satisfaction équitable d'un requérant que la Cour a jugé victime d'une violation de l'article 6 de la Convention

[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]

A.Dommage

Existence d'un tort moral - il ne paraît pas déraisonnable de considérer que s'y ajoute une perte de chances réelles - octroi d'une indemnité.

B.Frais et dépens

Remboursement partiel.

Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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