Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1991
Viezzer c. Italie - 12598/86
Arrêt 19.2.1991
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Procédure engagée il y a plus de neuf ans et demi et encore pendante.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale.
Instruction présentant une certaine complexité, mais requérant n'ayant pas contribué à la retarder.
Conclusion : violation (unanimité).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Dommage : octroi d'une indemnité pour tort moral.
Frais et honoraires d'avocat supportés devant la Cour : remboursement.
Conclusion : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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