Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1992
Vijayanathan et Pusparajah c. France (exceptions préliminaires) - 17550/90 et 17825/91
Arrêt 27.8.1992
Article 34
Victime
Invitation faite à deux Sri-lankais de quitter le territoire français, après le rejet de leur demande d'octroi du statut de réfugié: absence de la qualité de victime; exception préliminaire retenue
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (défaut de la qualité de victime et non-épuisement des voies de recours internes)
Absence d'un ordre de reconduite à la frontière pris à l'encontre des requérants en dépit de l'invitation à quitter le territoire, dépourvue par elle-même de caractère exécutoire, et du rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par l'un d'eux - en cas de pareil ordre, existence du recours suspensif prévu à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'ensemble des garanties qui l'accompagnent - requérants ne pouvant, en l'état, "se prétend[re] victime[s] d'une violation" au sens de l'article 25 § 1 de la Convention.
Conclusion : accueil de la première exception (unanimité).
Non-lieu à examen des autres moyens du Gouvernement.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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