Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre-Octobre 1991
Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni - 13447/87, 13448/87, 13165/87 et al.
Arrêt 30.10.1991
Article 3
Expulsion
Décision de refouler cinq demandeurs d'asile sri-lankais vers leur pays: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
A.Applicabilité en matière de refoulement
Droit à l'asile politique non prévu par la Convention ou ses Protocoles – décision par un État contractant de refouler un demandeur d'asile pouvant cependant soulever un problème au regard de l'article 3 lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
B.Application dans les circonstances de la cause
1.Démarche générale
Afin de déterminer s'il y a des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de traitements incompatibles avec l'article 3, la Cour s'appuie sur l'ensemble des données qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office.
Pour évaluer ce risque elle doit se référer par priorité aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment du refoulement, même si des renseignements ultérieurs peuvent lui servir à confirmer ou infirmer l'estimation faite par l'État concerné – nécessité de critères rigoureux pour en déterminer l'existence.
2.Appréciation des circonstances l'espèce
Absence de motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi des requérants à Sri Lanka en février 1988 allait les exposer à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3. A l'époque la situation dans le nord et l'est de l'île s'était améliorée. En outre, un programme du HCR avait permis le rapatriement volontaire de nombreux Tamouls.
Preuves fournies à la Cour quant aux antécédents des requérants et à l'instabilité d'ensemble à Sri Lanka n'établissant pas que la situation personnelle des intéressés fût pire que celle de la généralité des membres de la communauté tamoule ou des autres jeunes Tamouls de sexe masculin qui regagnaient leur pays – simple possibilité de mauvais traitement en de telles circonstances non suffisante en soi pour faire conclure à une violation de l'article 3.
Cas des second, troisième et quatrième requérants ne présentant aucun élément qui aurait pu ou dû permettre au ministre de prévoir qu'ils subiraient des mauvais traitements à leur retour – seul fait du renvoi du quatrième et du cinquième sans carte d'identité ne les ayant pas exposés à un véritable risque de traitements dépassant le seuil fixé par l'article 3.
Conclusion : absence de violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
Procédure de contrôle judiciaire offrant un degré effectif de contrôle sur les décisions administratives relatives aux demandes d'asile – juridictions ayant, en matière d'asile, compétence pour contrôler un refus du ministre entaché d'illégalité, d'irrationalité ou d'irrégularité procédurale. Mise en relief par elles de leur responsabilité particulière en ce domaine : soumettre les décisions administratives à l'examen le plus minutieux quand la vie ou la liberté d'un requérant risque de se trouver en danger.
Conclusion : absence de violation (sept voix contre deux).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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