COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 38516/97
Vincenzo Bongiovanni
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38516/97 introduite le 19 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1944 et réside à Casteltermini (Agrigente). Il est représenté devant la Commission par Maître Michele Pellitteri, avocat à Agrigente.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 30 septembre 1991, le requérant assigna la municipalité de Casteltermini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir une indemnité pour enrichissement sans cause, suite à des travaux d'entretien et de réparation d'un aqueduc que le requérant avait faits en faveur de ladite municipalité.
7.La mise en état de l'affaire commença, après un renvoi d'office, le 8 mai 1992, par l'ordre du juge de mettre en cause une tierce personne. Celle-ci se constitua dans la procédure le 13 novembre 1992. Le 21 mai 1993, le juge de la mise en état admit l'audition de témoins et ajourna l'affaire au 10 décembre 1993. Cette audience fut reportée d'office au 4 février 1994, date à laquelle le juge redistribua les affaires sur son rôle. Le 7 octobre 1994 les parties ne se présentèrent pas car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 17 mars 1995, le requérant versa des documents au dossier et le juge ajourna l'affaire au 15 décembre 1995 pour l'audition de témoins. Le 29 mars 1996, à la demande du requérant, le juge fixa la date de présentation des conclusions au 12 juillet 1996. L'audience de plaidoiries se tint le 16 octobre 1997.
8.Le jugement du tribunal d'Agrigente fut rendu le 25 novembre 1997 et son texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 septembre 1991 et s'est terminée en première instance le 23 janvier 1998, a duré plus de six ans et trois mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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