COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36612/97
Vincenzo Mobilio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36612/97 introduite le 15 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1922 et réside à Palerme. Il est représenté devant la Commission par Maître Enzo Di Filpo, avocat à Palerme.
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 9 mai 1967, Mme M. assigna le requérant devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir le partage judiciaire de biens possédés en indivision.
7.Avant le 1er août 1973, eurent lieu vingt-deux audiences d'instruction. Des huit audiences fixées entre le 10 novembre 1973 et le 30 octobre 1975, deux furent remises d'office, deux furent ajournées à la demande de parties, une à celle du requérant et trois furent relatives à une expertise.
8.Le 4 décembre 1975 se constitua dans la procédure l'héritier de la demanderesse, entre-temps décédée. Le 26 janvier 1976, l'affaire fut jointe à une autre. Des trente-huit audiences prévues entre le 12 février 1976 et le 22 mai 1984, huit furent remises à la demande des parties, deux furent ajournées d'office, quatre furent relatives à une saisie des biens en litige et vingt-deux furent consacrées à trois expertises, afin de vérifier la dégradation des biens et d'adopter des mesures pour leurs conservation.
9.Les parties présentèrent leurs conclusions le 16 octobre 1984 et l'audience de plaidoiries eut lieu le 29 mars 1985. Par jugement non définitif du 12 avril 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 2 octobre 1985, le tribunal forma deux lots à attribuer aux parties et par ordonnance du même jour fixa une audience au 15 octobre 1985, pour le tirage au sort.
10.Le 13 novembre 1985, le requérant interjeta appel contre le jugement non définitif devant la cour d'appel de Palerme. L'instruction commença le 30 janvier 1986 et se déroula sur vingt-sept audiences. Cette instruction fut rouverte à trois reprises. Les parties présentèrent leurs conclusions pour la quatrième fois le 10 février 1994 et l'audience de plaidoiries eut lieu le 3 mars 1995. Par arrêt du 10 mars 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 30 novembre 1995, la cour fit en partie droit à l'appel du requérant.
11.Entre-temps, la procédure en première instance continua parallèlement à la procédure en appel, car le juge de la mise en état avait rejeté la demande du requérant visant à la suspension de la procédure. Des vingt-huit audiences fixées entre le 14 janvier 1986 et le 10 avril 1996, quatre furent ajournées d'office, sept furent relatives à une expertise, quatre à un complément d'expertise, deux furent relatives au dépôt au greffe des documents et onze furent renvoyées dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.
12.Par ordonnance du 10 octobre 1996, le juge donna mandat à un notaire de procéder au partage des biens conformément à l'article 786 du code de procédure civile et fixa une audience au 26 février 1997. Cette audience fut remise à deux reprises jusqu'au 13 janvier 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 mai 1967 et qui était encore pendante au 13 janvier 1998, a duré un peu plus de trente ans et huit mois.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc d'un peu plus de vingt-quatre ans et cinq mois.
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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