COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 30096/96
Vincenzo Scerra
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 30096/96 introduite le 24 mai 1995 contre l’Italie et enregistrée le 6 février 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1939 et réside à Gela. Il est représenté devant la Commission par Maître Alfredo Giuffrida, avocat à Sortino (Syracuse).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 mars 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 22 octobre 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 février 1984, le requérant assigna M. R., M. A., la société C. et une compagnie d’assurance devant le tribunal de Syracuse afin d’obtenir réparation des dommages subis lorsqu’il avait tenté de dégager un excavateur pris dans une ligne de haute tension.
7.La mise en état de l’affaire commença le 11 juin 1984 et se termina, quinze audiences plus tard - dont une relative à l’audition du requérant, trois à l’audition de témoins et deux à une expertise - le 12 février 1992 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 janvier 1994.
8.Par jugement du 9 février 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1994, le tribunal condamna M. A. et la société C. à réparer les dommages subis par le requérant. Ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée le 31 décembre 1995.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 février 1984 et s’est terminée le 31 décembre 1995, a duré un peu plus de onze ans et dix mois.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à l’Etat la période de plus de treize mois (16 novembre 1994 - 31 décembre 1995), qui s’est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti c. Italie du 23 novembre 1993, série A no 278, p. 9, par. 22).
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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