Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 178
Octobre 2014
Vintman c. Ukraine - 28403/05
Arrêt 23.10.2014 [Section V]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Refus de transférer un détenu dans une prison plus proche de chez lui pour lui permettre de recevoir la visite de sa mère âgée : violation
En fait – Dans sa requête devant la Cour européenne, le requérant alléguait avoir été contraint de purger sa peine d'emprisonnement loin de son domicile, ce qui aurait empêché sa mère, âgée et en mauvaise santé, de lui rendre visite depuis plus de dix ans. Au moment où la Cour a rendu son arrêt, il purgeait sa peine dans une prison située à quelque 700 kilomètres de son domicile, la durée du trajet variant entre 12 et 16 heures. Les autorités pénitentiaires refusèrent à plusieurs reprises les demandes de transfert du requérant, invoquant des problèmes d'espace et, plus récemment, le comportement de l'intéressé.
En droit – Article 8 : Le refus de transférer le requérant dans une prison plus proche de son domicile l'a effectivement privé de tout contact personnel avec sa mère et donc s'analyse en une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale en vertu de l'article 8. La Cour est disposée à admettre que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait les buts légitimes de prévenir la surpopulation carcérale et le maintien de la discipline. Toutefois, elle la juge disproportionnée. Tout en invoquant le manque de places disponibles, les autorités n'ont donné aucun détail à cet égard et rien ne démontre qu'elles aient en réalité envisagé de placer l’intéressé dans l'une ou l'autre des nombreuses régions plus proches de son domicile. En fait, la région dans laquelle le requérant a été transféré en décembre 2009 étaient l'une des plus éloignées de son domicile. Quant au comportement du requérant, aucune distinction n'a été faite entre ses demandes d’assouplissement du régime pénitentiaire qui lui est appliqué et ses demandes de transfert dans une prison de même niveau de sécurité plus proche de son domicile. Quoi qu'il en soit, la question du comportement a été soulevée par les autorités pour la première fois en avril 2010, alors que le requérant sollicite son transfert depuis décembre 2001. Enfin, les autorités ne contestent pas que la mère du requérant, âgée et malade, est physiquement incapable d'effectuer le trajet pour rendre visite à son fils dans les régions où celui-ci a été emprisonné. Le fait est que la situation personnelle du requérant et son intérêt à maintenir ses liens familiaux n'ont jamais été évalués, et qu’aucun motif pertinent et suffisant n'a été avancé pour justifier l'ingérence en question.
Conclusion : violation (unanimité).
La Cour conclut également, à l'unanimité, à la violation de l'article 8 combiné avec l'article 13 quant à l'absence de tout recours effectif qui aurait permis au requérant de contester l'impossibilité pour lui d'obtenir un transfert dans une prison plus proche de son domicile, et de l'article 8 lu isolément quant à la surveillance de sa correspondance.
Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral.
(Voir également Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie, 11082/06 et 13772/05, 25 juillet 2013, Note d'information 165)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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