COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 38509/97
Vito Cogo
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 octobre 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 38509/97 introduite le 11 avril 1997 contre l'Italie et enregistrée le 6 novembre 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Este (Padoue). Il est représenté devant la Commission par Maître Alessandro Osetto, avocat à Este (Padoue).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 décembre 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 8 juillet 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 octobre 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 13 décembre 1979, le tribunal de Padoue prononça la faillite du requérant.
7.Le 21 février 1980, le syndic de faillite demanda l'autorisation de vendre une partie des biens du requérant. Le 4 mars 1980 eut lieu l'établissement de l'état des créances. Le 10 juin 1980, le syndic conclut une transaction avec la municipalité de Megliadino San Fidenzio ayant pour objet le paiement d'une somme en faveur de la masse des créanciers. Entre 1980 et 1986 furent présentées plusieurs demandes de déclaration des créances, dont certaines furent accueillies.
8.De 1987 à 1992, le tribunal sollicita à plusieurs reprises le syndic de faillite de conclure la mise en faillite. Le 28 juillet 1992, le syndic présenta la reddition de compte, qui fut approuvée le 16 octobre 1992. Par la suite, le syndic eut des problèmes de santé.
9.Le 1er juin 1995, le juge commissaire ordonna le dépôt du projet de répartition du montant de l'actif présenté le 22 mai 1995 par le syndic. Le 31 octobre 1996, le syndic demanda la clôture de la procédure de faillite. Le tribunal fit droit à sa demande par décision du 16 novembre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 décembre 1979 et s'est terminée le 16 novembre 1996, a duré un peu plus de seize ans et onze mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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