COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 34851/97
Vittoria Di Fabio
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 janvier 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 34851/97 introduite le 11 janvier 1996 contre l'Italie et enregistrée le 11 février 1997. La requérante est une ressortissante italienne née en 1942 et réside à Rome.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 mars 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 28 octobre 1997. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 janvier 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.N. BRATZA, Président en exercice
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Les 2 décembre 1991 et 4 janvier 1992, la requérante et son mari s'assignèrent réciproquement devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps.
7.Le 13 janvier 1992, le président du tribunal fixa la tentative de conciliation des parties au 27 février 1992, date à laquelle les deux affaires furent jointes. Trois audiences plus tard, la tentative de conciliation ayant échouée, une audience d'instruction fut fixée au 4 décembre 1992. Cette audience fut remise au 5 mars 1993 à la demande des parties, pour tenter de parvenir à une séparation consensuelle. Des sept audiences prévues entre le 12 mai 1993 et le 21 décembre 1994, trois furent consacrées à l'audition de témoins et trois au dépôt de documents. L'audience fixée au 12 juillet 1995 fut remise d'office à deux reprises jusqu'au 22 décembre 1995. Après trois audiences, l'audience de présentation de conclusions fut prévue pour le 18 juin 1997.
8.Le jour venu, l'audience de plaidoirie fut fixée au 28 mai 1999.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 2 décembre 1991 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de six ans et un mois.
12.La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour eur. D.H., arrêt Maciariello c. Italie du 27 février 1992, série A no 230, p. 10, par. 18).
Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO N. BRATZA
SecrétairePrésident en exercice
de la Première Chambrede la Première Chambre
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