Communiquée le 11 février 2021
Publié le 1er mars 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 37207/20
V.K. et autres
contre la Suisse
introduite le 19 août 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expulsion d’un couple ukrainien, appartenant à la minorité russophone, et leurs trois enfants nés en Suisse, dont deux y sont scolarisés.
Par un arrêt du 20 février 2020, le Tribunal administratif fédéral rejeta leur recours, estimant, entre autres, que les requérants ne pouvaient pas se prévaloir d’une intégration exceptionnelle.
Devant la Cour, invoquant l’article 8 § 1 de la Convention, ils allèguent qu’ils sont très bien intégrés en Suisse. Ils soutiennent également qu’une nouvelle loi sur la langue ukrainienne avait été adoptée (promulguée le 15 mai 2019 et entrée en vigueur au mois de juillet 2019) qui empirait considérablement la situation de la minorité russophone et que cet état de fait aurait un impact direct sur eux s’ils devaient être renvoyés dans leur pays d’origine. Ils ajoutent, à cet égard, que la situation de leurs deux filles aînées constituait un cas d’extrême gravité en raison de cette nouvelle loi, que l’une des deux enfants susmentionnées souffrait de troubles dysphasiques et dyslexiques importants et que l’apprentissage d’une autre langue lui demanderait des efforts considérables.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils subi une ingérence dans leurs droits protégés par l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, était-elle justifiée au regard du paragraphe 2 de cette disposition ?
2. Plus spécifiquement, les instances internes, ont-elles fait une pesée acceptable des intérêts particuliers des requérants et l’intérêt public de la collectivité ? À cet égard, ont-elles suffisamment pris en compte l’intégration des requérants en Suisse et l’intérêt supérieur des enfants ?
3. Les instances internes, ont-elles suffisamment motivé leurs décisions ? (voir, dans ce sens, Ndidi c. Royaume-Uni, no 41215/14, § 76, 14 septembre 2017, El Ghatet c. Suisse, no 56971/10, § 47, 8 novembre 2016, ou I.M. c. Suisse, no 23887/16, § 78, 9 avril 2019).
4. Quant à la durée des procédures en Suisse, quelles mesures concrètes les autorités compétentes ont-elles prises en vue de l’exécution de l’ordre d’expulsion ?
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