Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Vlad c. Roumanie (déc.) - 122/17
Décision 15.11.2022 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Non-épuisement d’un recours devenu effectif postérieurement à l’introduction de la requête, par une évolution jurisprudentielle à la suite d’un arrêt pilote relatif à un problème systémique : irrecevable
En fait – En 2017, le requérant saisit la Cour pour se plaindre de ses conditions matérielles de détention dans la prison de Bucarest-Rahova ; il y resta au moins jusqu’en août 2020, après quoi il fut transféré dans une autre prison. Dans le cadre de la loi n° 169/2017, il bénéficia d’une compensation sous la forme d’une réduction de peine, qui entraîna implicitement sa libération anticipée en mars 2021. Toutefois, cette forme de compensation n’a pu concerner que la période de détention allant jusqu’au 23 décembre 2019, date à laquelle la loi n° 169/2017 fut abrogée. Le requérant se plaint de n’avoir reçu aucun dédommagement pour la période postérieure.
En droit – La Cour distingue deux périodes en fonction des recours disponibles.
a) Pour la détention antérieure au 23 décembre 2019 :
Article 34 : Le requérant s’est vu accorder une réduction de peine correspondant à toutes les périodes qu’il avait passées en détention jusqu’à cette date, ce qui a en outre eu pour effet direct sa libération anticipée, empêchant ainsi la persistance de la violation alléguée (voir Dîrjan et Ştefan c. Roumanie (déc.), 14224/15 et 50977/15, 15 avril 2020, Résumé juridique).
Conclusion : irrecevable (perte de la qualité de victime)
b) Pour la détention postérieure au 23 décembre 2019 :
Article 35 § 1 : Dans l’arrêt Polgar c. Roumanie (39412/19, 20 juillet 2021, Résumé juridique), la Cour a conclu à la possibilité de saisir les tribunaux internes par la voie d’une action en responsabilité civile délictuelle (articles 1349 et 1357 du code civil) ; en retenant par ailleurs le 13 janvier 2021 comme date à partir de laquelle le recours en question était devenu effectif pour les personnes estimant avoir fait l’objet de mauvaises conditions de détention et qui n’étaient plus, au moment de l’introduction de leur action, détenues dans de telles conditions. Le présent requérant remplissait ladite condition, au plus tard, à partir du 23 mars 2021.
Certes, c’est en principe à la date d’introduction de la requête que s’apprécie l’effectivité d’un recours donné. Cela étant, la Cour a admis une exception à ce principe dans toute une série d’affaires marquées par des circonstances particulières, en particulier lorsqu’elle a estimé que l’instauration de nouveaux recours par le législateur national constituait une conséquence directe de l’application de la procédure d’arrêt pilote pour remédier à un problème systémique.
Soulignant l’importance des principes de subsidiarité – récemment inscrit dans le préambule de la Convention par le Protocole n° 15 – et de responsabilité partagée, la Cour note que l’évolution de la pratique des tribunaux roumains est comparable à celle qu’a entraînée l’introduction du recours compensatoire dans les législations italienne, moldave ou hongroise.
L’une comme l’autre témoignent des efforts déployés par les autorités nationales pour la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour dans un arrêt pilote – en l’occurrence Rezmiveș et autres c. Roumanie, 61467/12 et al., 25 avril 2017, Résumé juridique – et visent à permettre de traiter au niveau interne les affaires de surpeuplement carcéral, de façon à conjurer la menace grandissante que fait peser sur le système de la Convention le nombre élevé d’affaires similaires résultant d’un même problème structurel ou systémique. La Cour n’a pas de raison de douter de la poursuite continue de cette jurisprudence.
La Cour renvoie également à l’objet et au but d’un arrêt pilote : elle n’a pas la capacité, non plus qu’il ne sied à sa fonction, de se prononcer sur un grand nombre d’affaires répétitives qui supposent d’établir les faits dont elles procèdent ou de calculer une compensation financière – deux tâches, qui, par principe et dans un souci d’effectivité, incombent aux juridictions internes. Aux yeux de la Cour, les tribunaux roumains offrent un redressement plus rapide qu’une procédure devant elle et allègent sa charge en lui évitant d’avoir à connaître de quantité de requêtes semblables en substance.
Le requérant avait au moment de sa libération, et a encore, la possibilité d’engager – comme d’autres personnes l’ont fait, selon de nombreux exemples offerts par la jurisprudence interne – l’action en responsabilité susmentionnée.
La Cour ne voit aucune raison objective d’opérer, parmi les voies de recours devenues disponibles au niveau national, une distinction entre celles qui sont d’origine législative et celles qui résultent d’une évolution de la pratique des tribunaux internes.
Elle estime, par conséquent que doit s’appliquer en l’espèce une exception au principe général selon lequel c’est à la date d’introduction de la requête que s’apprécie l’effectivité d’un recours donné.
Conclusion : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).
(Voir aussi Stella et autres c. Italie (déc.), 49169/09 et al., 16 septembre 2014, Résumé juridique ; Domján c. Hongrie (déc.), 5433/17, 14 novembre 2017, Résumé juridique ; et Draniceru c. République de Moldova (déc.), 31975/15, 12 février 2019, Résumé juridique)
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