Communiquée le 20 mars 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 16490/13
Ion VLĂDILĂ
contre la Roumanie
introduite le 25 février 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ion Vlădilă, est un ressortissant roumain né en 1960. Il est actuellement détenu à la prison de Drobeta Turnu-Severin.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
À une date non précisée, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement de seize ans et demi pour meurtre. Il fut incarcéré dans plusieurs centres de détention : Craiova, Jilava, Colibaşi et Drobeta Turnu Severin. Il mentionne qu’il n’a pas bénéficié dans ces centres d’un espace personnel suffisant en raison de l’état général de surpopulation carcérale, ni de nourriture suffisante. Il dénonce en outre le fait que les cellules sont infestées de punaises, de cafards et de rats, ainsi que l’absence de chauffage adéquat.
Actuellement, le requérant est incarcéré avec 38 autres détenus dans la cellule no 13 de la deuxième aille, ayant une superficie d’environ 50 m². La cellule est dotée d’une salle de bains et d’étagères pour les bagages et les aliments.
Le requérant a déposé une plainte devant le juge chargé de l’exécution des peines, dénonçant notamment les conditions matérielles de détention à la prison de Drobeta Turnu Severin. Par une décision du 6 novembre 2013, celui-ci rejeta la plainte du requérant, constatant que celui-ci était placé dans une cellule de 53, 04 m² avec au maximum 20 autres détenus, de sorte qu’il bénéficiait du volume d’air prescrit par le droit interne. Par ailleurs, la salle de bains de la cellule était pourvue de deux toilettes, de deux douches et de deux lavabos. S’agissant de la qualité de la nourriture, le juge nota que le requérant n’avait jamais saisi les autorités pénitentiaires à cet égard. Cette décision fut confirmée en dernier ressort par le tribunal de première instance de Drobeta Turnu Severin, le 25 novembre 2013.
Le requérant déposa au dossier de la présente requête deux déclarations écrites de ses codétenus, datées du 19 août 2013, dans lesquelles ils décrivent les mauvaises conditions de détention dans la prison de Craiova et dans la prison de Drobeta Turnu Severin.
GRIEF
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions matérielles de détention, et en particulier du surpeuplement, des mauvaises conditions d’hygiène et de la qualité de la nourriture, subies dans les différentes prisons roumaines, qu’il qualifie de traitement inhumain.
QUESTION AUX PARTIES
Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention du requérant dans les centres de détention dans lesquels il a été incarcéré depuis 2004 ?
Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant dans tous les centres de détention dans lesquels il a été incarcéré.
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