CINQUIÈME SECTION
DÉCISION FINALE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 20309/02
présentée par Vladislav Georgiev ATANASOV
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 3 mars 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 novembre 2001,
Vu la décision de la Cour d'examiner conjointement, comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, la recevabilité et le fond de l'affaire,
Vu la décision partielle de la cinquième section du 15 mai 2006,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Vladislav Georgiev Atanasov, est un ressortissant bulgare né en 1974 et résidant à Gabrovo. Il est représenté devant la Cour par Me M. Lulev, avocat à Sofia. Le gouvernement défendeur est représenté par Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
1. L'enquête au sujet des mauvais traitements
Le requérant fut arrêté par des policiers cagoulés le matin du 9 janvier 1999. Selon lui, il aurait été menotté et battu par les policiers dans son appartement puis dans les locaux du service de la police de Gabrovo, avant d'être conduit au service spécial de l'instruction à Sofia.
Le 13 janvier 1999, le requérant fut examiné par un médecin légiste. Il ressortait du certificat établi que l'intéressé présentait des tuméfactions sur le front, le nez et les lèvres, ainsi que plusieurs ecchymoses sur la partie arrière de l'épaule gauche, le haut du dos et au niveau de la taille, des avant-bras, de la fesse droite et de la cheville droite. De plus, la deuxième incisive supérieure gauche du requérant était ébréchée et il avait des ecchymoses et des blessures sur les poignets et les mains.
Le médecin concluait que les blessures constatées sur l'intéressé pouvaient avoir été causées par des objets contondants, ou encore par des coups de pied ou de poing. Quant aux ecchymoses sur les poignets du requérant, elles pouvaient avoir été provoquées par l'utilisation de menottes. Le médecin précisait également que les blessures avaient été causées trois à quatre jours auparavant.
Le 2 novembre 1999, le requérant saisit le parquet militaire régional de Sofia d'une plainte pour mauvais traitements. Il indiqua avoir été maltraité dans son appartement, lors de ses interrogatoires dans les locaux de la police de Gabrovo et dans le bus dans lequel il avait été conduit à Sofia. Le requérant précisa les numéros d'identification des policiers cagoulés qui lui auraient porté des coups. Par ailleurs, il fit savoir que deux enquêteurs ainsi que le directeur de la direction régionale de la police étaient présents lors des interrogatoires dans les locaux de la police de Gabrovo.
Le 2 juin 2000, le dossier fut transmis au parquet militaire régional de Pleven, territorialement compétent, et fut ensuite classé confidentiel. Le requérant indique que c'est la raison pour laquelle il n'a pas eu accès aux pièces du dossier au début de l'enquête ; ce n'est qu'après que son avocat eut signé une déclaration par laquelle il s'engageait à ne pas divulguer les informations y figurant qu'il fut autorisé à accéder au dossier.
Par la suite, le requérant, sa sœur, le père de sa compagne, l'officier de la police qui avait organisé l'arrestation de l'intéressé, le directeur du service régional de la police et les policiers ayant procédé à l'arrestation furent interrogés.
Par ailleurs, deux reconstitutions eurent lieu et deux expertises médicales furent ordonnées afin de vérifier la plausibilité de la version des faits des différents protagonistes.
Le 27 juin 2001, le procureur militaire régional ordonna un non-lieu. Il constata que les policiers ayant participé à l'arrestation du requérant avaient été amenés à faire usage de la force pour briser la résistance de l'intéressé qui refusait d'obtempérer. Il estima que la version des faits présentée par celui-ci n'était pas corroborée par les preuves réunies, exception faite d'une partie du témoignage de la sœur de l'intéressé, laquelle se trouvait dans une pièce voisine au moment de l'arrestation. Elle seule avait affirmé avoir entendu du bruit laissant penser qu'il y avait une bagarre dans la pièce où se trouvaient les policiers et son frère. Par ailleurs, elle aurait entendu l'un des policiers dire au requérant « Tu veux me tuer ? ».
Le procureur observa en outre qu'il n'ajoutait pas foi aux déclarations du deuxième témoin proposé par l'intéressé – le père de sa compagne, qui avait indiqué avoir vu des policiers battre le requérant avant de faire monter celui-ci dans le bus qui devait le conduire à Sofia. Il précisa qu'une reconstitution avait eu lieu, au cours de laquelle il avait été établi que le témoin en question n'avait pas pu voir le bus de l'endroit où il se trouvait.
Le procureur indiqua que le requérant lui-même avait fait des déclarations contradictoires, présentant à chaque fois une nouvelle version des faits.
Par ailleurs, selon les policiers ayant participé à l'opération, l'intéressé aurait refusé d'obtempérer et aurait opposé de la résistance alors qu'ils le conduisaient vers le bus qui devait l'emmener de son domicile aux locaux du service régional de la police. Ils auraient affirmé que le requérant avait essayé de désarmer le chef du groupe et, qu'une fois menotté, il avait refusé de les suivre en s'agrippant à la rampe de l'escalier.
Le procureur précisa en outre que les enquêteurs et le directeur régional de la police avaient démenti les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été maltraité lors des interrogatoires. L'officier en charge de l'opération aurait indiqué que les policiers n'étaient pas munis de matraques comme l'avait affirmé l'intéressé.
Quant à l'expert médical, il avait indiqué que les traumatismes auraient pu être causés de la manière indiquée par les policiers.
Enfin, le procureur constata que deux des policiers qui portaient les numéros d'identification donnés par le requérant n'avaient pas participé à l'arrestation de celui-ci.
A une date non précisée, le requérant forma un recours en annulation de l'ordonnance du parquet. Il nia avoir résisté à la police et se plaignit du fait que le parquet avait omis d'interroger ses coaccusés (S.H. et M.S.), qui avaient été arrêtés le même jour que lui.
Par une ordonnance du 21 août 2001, le tribunal militaire de Pleven confirma le non-lieu. Le tribunal reprit les arguments du parquet relatifs à la crédibilité des témoignages du requérant, de sa sœur et du père de sa compagne. Par ailleurs, il indiqua que les autres témoins proposés par l'intéressé n'avaient pas été interrogés car ils avaient été arrêtés dans d'autres villes et n'avaient pas assisté à l'arrestation. Quant au fait que le requérant n'avait pas assisté aux reconstitutions organisées par l'enquêteur militaire, il ressortait des éléments du dossier que l'intéressé avait expressément refusé d'y participer.
Le tribunal informa le requérant qu'il pouvait recourir contre son ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de la notification, conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP de 1974), désormais abrogé. Toutefois, le requérant ne saisit pas la cour militaire d'appel.
2. La procédure pénale contre le requérant
A une date non précisée en 1996, le requérant fut mis en examen pour vol aggravé, commis avec la complicité de trois autres personnes (S.H., T.M. et K.G.). Il lui était reproché d'avoir volé de l'argent dans la caisse d'une pâtisserie le 15 octobre 1996
Par une ordonnance du 15 avril 1997, le parquet mit fin à la procédure pénale pour vol aggravé concernant le requérant et S.H., au motif qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes à leur encontre. En particulier, le procureur compétent constata que T.M. était revenu sur ses dépositions et qu'il avait nié la participation du requérant et de S.H. au vol en question.
Au début du mois de janvier 1999, le requérant et deux autres personnes (S.H. et M.S.) furent mis en examen pour détention illégale de munitions.
Le 27 juillet 1999, l'intéressé fut mis en examen pour vol avec agression commis avec la complicité de S.H. Il lui était reproché d'avoir volé, le 15 octobre 1996, une certaine somme d'argent et une arme à feu dans une pâtisserie. Il fut également mis en examen pour contrainte sur la personne d'autrui et acquisition illégale d'arme à feu. Il lui était reproché notamment d'avoir contraint un mineur (T.M.) à lui donner des informations sur la sécurité de la pâtisserie qui appartenait à l'oncle de l'un des amis (K.G.) du mineur en question.
Selon le requérant, le 2 novembre 1999, son conseil aurait demandé à l'enquêteur l'autorisation d'assister à tous les actes d'instruction. Cette demande serait toutefois restée sans suite.
L'acte d'accusation fut établi le 7 janvier 2000. L'intéressé fut renvoyé devant le tribunal régional de Gabrovo pour vol aggravé, contrainte sur la personne d'autrui, acquisition illégale d'arme à feu et détention illégale d'une grande quantité de munitions. Le procureur citait comme pièces à conviction, entre autres, le procès-verbal d'un interrogatoire mené par un policer qui n'était pas chargé de l'enquête et le procès-verbal d'une reconstitution qui ne portait pas la signature de l'enquêteur et des témoins.
Par une ordonnance du 13 janvier 2000, le juge rapporteur ordonna le renvoi de l'affaire en jugement. L'ordonnance ne faisait pas mention du nom du rapporteur.
Des audiences se tinrent le 10 avril et les 26, 27 et 28 juin 2000. Il ressort des procès-verbaux fournis que le tribunal régional de Gabrovo entendit plus de vingt-cinq témoins. Par ailleurs, deux expertises balistiques, deux expertises techniques, une expertise comptable et une expertise médicale furent ordonnées. Plusieurs experts judiciaires en explosifs furent également entendus.
T.M. fut entendu à deux reprises, le 11 avril et le 27 juin 2000.
Il indiqua qu'à plusieurs reprises, K.G. et lui avaient volé de petites sommes d'argent dans la caisse de la pâtisserie. Il fit savoir aussi qu'en octobre 1996, il avait été mis en examen pour un vol identique, avec le requérant et S.H. Il précisa qu'alors qu'il était en détention provisoire et maltraité par les policiers, il avait avoué qu'il avait discuté avec le requérant de la possibilité de voler l'argent de la caisse de la pâtisserie et qu'il avait été contraint par la force de fournir à celui-ci des informations à ce sujet. Il ajouta qu'il avait également indiqué aux policiers avoir reconnu le requérant et S.H. dans les personnes masquées qui avaient commis le vol alors que K.G. et lui-même se trouvaient dans la pâtisserie le soir du 15 octobre 1996.
T.M. indiqua qu'en novembre 1996, il s'était rétracté sur les conseils de son avocat. Il fit également savoir qu'il avait été menacé par le requérant, lequel lui aurait demandé de ne pas dire ce qu'il savait. Il indiqua en outre avoir été séquestré par la propriétaire de la pâtisserie, partie civile dans la procédure, qui l'aurait contraint à signer une déclaration concernant les faits. Toutefois, ce n'est qu'après l'arrestation du requérant qu'il aurait décidé de ne plus suivre les conseils de l'avocat et de modifier une deuxième fois ses dépositions devant les organes chargés de l'enquête.
Enfin, T.M. déclara que K.G. et lui-même avaient été mis en examen pour vol dans le cadre d'une autre procédure pénale concernant certaines somme qu'ils avaient volées dans la caisse de la pâtisserie avant le 15 octobre 1996.
K.G. fut lui-aussi interrogé. Il relata les faits concernant le vol, indiqua que T.M et lui-même avaient été attaqués par deux hommes masqués dont l'un portait une veste en cuir, mais déclara ne pas pouvoir reconnaître les hommes en question.
D.Y. fut entendue à deux reprises, le 11 avril et le 27 juin 2000. Elle confirma que T.M. lui avait remis une certaine somme d'argent aussitôt après le vol. Lors de son deuxième interrogatoire, elle affirma que T.M. lui avait confié que lorsque, au stade de l'enquête, il avait procédé à l'identification vocale de S.H., il se serait arrangé avec les policiers pour que ceux-ci lui fassent un signe lors de l'audition de la voix de l'accusé. Lors de la confrontation avec D.Y., T.M. nia ces faits.
Le tribunal entendit également D.G., un ami de la mère de T.M. D.G. affirma que le requérant avait menacé la mère de T.M. et l'avait avertie que ce dernier devait retirer ses aveux. D.G. ajouta qu'il aurait lui-même été convaincu par le conseil de T.M. d'affirmer qu'il avait prêté de l'argent à ce dernier, ce qui devait expliquer la provenance de l'argent volé.
Deux amis du requérant furent interrogés le 28 juin 2000. Le premier chercha à établir qu'il avait utilisé le téléphone portable de l'intéressé pour appeler T.M., que le requérant affirmait ne pas connaître. Aussitôt après son interrogatoire, le parquet produisit des documents prouvant que le témoin était détenu au moment des faits.
Le deuxième témoin affirma avoir reçu des appels de la part de T.M. à l'époque des faits.
Le père de la compagne du requérant (H.B.) fut entendu le 11 avril 2000. Il affirma que lui-même et les membres de sa famille avaient été rudoyés par les policiers ayant procédé à la perquisition de son domicile, lors de laquelle avaient été saisis des masques similaires à ceux décrits par T.M. et K.G, des munitions et des explosifs. Par ailleurs, lors de la perquisition, des policiers masqués l'auraient menacé de détruire ses meubles s'il refusait de signer le procès-verbal établi.
Les témoins qui avaient assisté à la perquisition furent entendus le 26 juin 2000. Ils indiquèrent ne pas avoir entendu les policiers menacer H.B. ou les membres de sa famille. Par ailleurs, H.B. aurait signé le procès-verbal établi sans soulever d'objections.
Le même jour, le tribunal entendit la sœur du requérant, qui relata la perquisition effectuée à leur domicile le jour de l'arrestation de l'intéressé et lors de laquelle furent saisies deux vestes similaires à la veste en cuir décrite par T.M. et K.G., ainsi qu'une arme à feu. Elle affirma avoir été menacée par les policiers masqués, qui avaient maltraité, puis emmené son frère. Par la suite, d'autres policiers auraient effectué la perquisition. Ils ne lui auraient pas montré le mandat du parquet et elle n'aurait pas lu le procès-verbal établi, même si elle l'avait signé sans faire d'objections. Elle déclara en outre ne pas être en mesure de donner des informations au sujet des objets saisis.
Les témoins ayant assisté à cette perquisition furent également entendus le 26 juin 2000. Ils indiquèrent ne pas se souvenir très bien des faits mais confirmèrent avoir vu les policiers trouver certains des objets saisis, tels une arme, les vestes, un sac, etc. Ils précisèrent également n'avoir entendu personne menacer la sœur du requérant.
Des témoignages furent également recueillis au sujet de la perquisition effectuée au domicile du troisième accusé, M.S. Il fut établi que l'un des témoins était parti avant la fin de la perquisition et que l'autre avait une très mauvaise vue. Par ailleurs, aucun des témoins présents lors de la perquisition de la villa de M.S. n'avait vu les policiers trouver les deux douilles mentionnées dans le procès-verbal.
L'affaire fut mise en délibéré le 28 juin 2000. Par un jugement du 29 juin 2000, le tribunal reconnut le requérant coupable de détention illégale de munitions et d'arme à feu, de contrainte sur la personne d'autrui, de vol avec agression et d'acquisition illégale d'arme à feu. Il appliqua les dispositions relatives au concours d'infractions et infligea à l'intéressé une peine de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une amende. Le requérant fut reconnu non coupable de vol aggravé et de détention illégale d'une grande quantité d'explosifs.
La juridiction réfuta les arguments de la défense concernant la crédibilité des déclarations de T.M. Elle estima que même si T.M. avait déclaré avoir initialement fait des aveux sous la contrainte, il avait par la suite témoigné de son plein gré et avait indiqué s'être rétracté sous l'influence de son conseil. Elle jugea que les déclarations de T.M. correspondaient à celles de D.G., qui affirmait avoir menti sur l'origine de l'argent volé parce qu'il y aurait été incité par ledit avocat. En effet, à la suite des faux témoignages de T.M. et D.G., l'intéressé et S.H. avaient été relaxés, fin 1996.
Le tribunal constata que les déclarations de T.M. au sujet du vol étaient corroborées par les autres éléments de preuve. Ainsi, elles correspondaient à celles de K.G. et étaient confirmées par le témoignage de D.Y., qui avait confirmé que T.M. lui aurait confié une certaine somme d'argent le lendemain du vol.
Le tribunal n'accorda pas foi au deuxième témoignage de D.Y., selon lequel T.M. lui aurait confié que l'identification vocale de S.H. avait été conduite de manière irrégulière. Il prit en considération le fait que D.Y. était très proche de cet accusé et qu'elle n'avait pas mentionné ces faits lors de son premier interrogatoire quelques mois auparavant. Enfin, l'identification en question avait été effectuée en présence des avocats de T.M. et de S.H., ainsi que de deux témoins. Or ni la défense, ni les témoins n'avaient signalé une quelconque irrégularité.
Par ailleurs, il ressortait des factures de téléphone fournies que T.M. avait parlé à plusieurs reprises avec le requérant - qui avait affirmé ne pas le connaître - aussitôt avant et après le vol. De surcroît, il était établi que le témoin à décharge, qui avait affirmé avoir appelé T.M. depuis le téléphone portable du requérant, se trouvait en prison pendant la période en question.
Enfin, une importante somme d'argent qui correspondait au montant volé dans la caisse avait été trouvée chez l'un des accusés (S.H.) et les déclarations de celui-ci, selon lesquelles il s'agirait d'un prêt consenti par une amie étaient peu convaincantes, la personne en question étant sans emploi et sans ressources.
Le tribunal examina également les arguments de la défense, selon lesquels T.M. ne serait pas crédible parce qu'il avait modifié son témoignage en échange de sa relaxe. Il observa tout d'abord que les dépositions faites par T.M. au cours des audiences concordaient avec celles qu'il avait faites dès son arrestation quelques jours après le vol, en 1996. Par ailleurs, le témoin était toujours accusé pour les vols qu'il avait commis avec K.G. Se référant à la complexité des évènements relatifs au vol dans la pâtisserie, le tribunal estima qu'il s'agissait simplement d'une modification de la qualification juridique des faits reprochés à T.M.
Le tribunal réfuta par ailleurs les allégations de la défense selon lesquelles des irrégularités auraient été commises lors des perquisitions du domicile du requérant et de celui du père de la compagne de celui-ci. Il prit en compte le fait que seuls les proches du requérant affirmaient avoir été rudoyés et menacés par les policiers et que les témoins, interrogés au cours de l'enquête judiciaire, avaient nié ces allégations. Il accueillit néanmoins les arguments de la défense relatifs aux irrégularités des perquisitions effectuées au domicile et à la villa du troisième accusé (M.S.) et ne prit pas en compte certains des éléments de preuve matériels saisis lors de ces perquisitions.
A une date non précisée, le requérant et S.H. interjetèrent appel. Ils reprirent leurs arguments relatifs à la crédibilité de T.M. et à la régularité des perquisitions et des saisies. Par ailleurs, le requérant se plaignit du fait que l'ordonnance de renvoi des accusés devant le tribunal ne mentionnait pas le nom du juge rapporteur et qu'il n'avait pas été informé par l'enquêteur des actes d'instruction accomplis après le 2 novembre 1999, en dépit de la demande expresse de son conseil.
Par un jugement du 15 janvier 2001, la cour d'appel de Veliko Turnovo rejeta l'appel. La cour reprit les arguments du tribunal régional relatifs à la crédibilité des témoignages et à la régularité des perquisitions effectuées. Par ailleurs, elle observa que le fait que le juge rapporteur avait omis d'indiquer son nom sur l'ordonnance de renvoi de l'affaire devant le tribunal n'entraînait pas la nullité de celle-ci. De plus, même s'il était vrai que la défense n'avait pas été informée des actes d'instruction ayant eu lieu du 2 novembre 1999 au 7 janvier 2000, cette irrégularité ne justifiait pas l'annulation du jugement.
Par un arrêt du 2 juillet 2001, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant et S.H.
3. Les procédures pénales contre T.M.
A une date non précisée en 1996, T.M. fut mis en examen pour vol aggravé avec la complicité de trois autres personnes (le requérant, K.G. et S.H.).
Par une ordonnance du 15 avril 1997, le parquet mit fin à la procédure pénale pour vol aggravé concernant le requérant et S.H., mais il considéra que la procédure devait continuer à l'égard de T.M. et K.G.
Par un acte d'accusation du 15 juillet 1998, T.M. fut renvoyé devant le tribunal de district. Il lui était reproché d'avoir volé dans la caisse de la pâtisserie, avec la complicité de KG, une somme d'argent d'un montant de 200 dollars américains (USD) et 110 000 anciens levs bulgares (BGL). K.G. aurait pris 200 USD avant l'arrivée des personnes masquées, le 15 octobre 1996. La somme de 110 000 BGL serait restée dans la caisse après le départ des deux autres voleurs.
Des audiences eurent lieu le 1er décembre 1998 et le 3 février 1999. A cette dernière date, le procureur informa le tribunal de district du fait que certaines données permettaient de conclure que le requérant et S.H. étaient impliqués dans le vol du 15 octobre 1996, lequel devait être qualifié de vol avec agression. Il indiqua que T.M. était soupçonné d'être leur complice. Se fondant sur ces informations et sur la gravité des nouvelles charges contre T.M., le tribunal estima que l'affaire devait être renvoyée au parquet pour complément d'instruction.
Par la suite, T.M. fut mis en examen pour vol avec agression.
Par une ordonnance du 8 novembre 1999, le procureur mit fin à cette procédure pénale en ce qui concerne T.M. Il estima que les preuves du dossier ne permettaient pas de conclure que T.M. était complice du requérant et de S.H., dans la mesure où ces derniers l'avaient maltraité au cours du vol et ne lui avaient pas donné une part de l'argent volé.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. La répression des actes de mauvais traitements
Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères. La commission de ces faits par un policier ou un agent public dans l'exercice de ses fonctions constitue une qualification aggravée de l'infraction, passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à douze ans.
2. Conditions de l'engagement de l'action publique prévues par le CPP de 1974
Aux termes des articles 186 à 190, une procédure pénale était engagée lorsque les autorités étaient en présence d'un motif légal (законен повод) et d'éléments suffisants indiquant qu'une infraction pénale avait été commise (достатъчно данни).
Le parquet devait rendre un non-lieu lorsque les faits n'étaient pas constitutifs d'une infraction (article 237, alinéa 1). L'ordonnance de non-lieu était susceptible d'un recours devant le tribunal de district ou le tribunal régional territorialement compétent (article 237, alinéa 3).
L'article 344, alinéa 1, tel qu'en vigueur au moment des faits, prévoyait que la décision du tribunal saisi d'un recours en application de l'article 237, alinéa 3, était susceptible d'appel.
GRIEFS
1. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements qu'il aurait subis lors de son arrestation et pendant sa garde à vue. Par ailleurs, invoquant les articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, il allègue l'inefficacité de l'enquête menée par les autorités compétentes.
4. Invoquant l'article 6 §§ 2 et 3, il se plaint du refus de l'enquêteur de l'informer des actes d'instruction entrepris.
5. Invoquant en substance l'article 6, il soutient que l'enquêteur et le procureur n'ont pas été impartiaux, dans la mesure où l'acte d'accusation faisait référence à des éléments du dossier qui n'étaient pas des pièces de preuve valables. Par ailleurs, il se plaint de ce que les condamnations pour contrainte sur la personne d'autrui, vol avec agression et acquisition illégale d'arme à feu ont été fondées sur les déclarations de T.M. alors que ce dernier aurait été contraint de témoigner par la police et mis en examen pour les mêmes faits puis relaxé par le parquet. Le requérant dénonce aussi le fait qu'il avait été condamné en première instance pour vol avec agression, alors que l'acte d'accusation parlait de vol aggravé. Il se plaint par ailleurs du fait que le juge rapporteur n'a pas apposé son nom sur l'ordonnance de renvoi en jugement. Enfin, pour le reconnaître coupable de détention illégale de munitions et armes à feu, les tribunaux internes auraient pris en considération les procès-verbaux de certaines perquisitions et saisies, alors que des témoins (la sœur du requérant et le père de sa compagne) avaient indiqué que celles-ci avaient été effectuées de manière irrégulière.
EN DROIT
1. Le requérant soutient qu'il a été victime de mauvais traitements lors de son arrestation et pendant sa garde à vue en janvier 1999. Par ailleurs, il se plaint de l'enquête menée par les autorités internes, la jugeant inefficace. L'intéressé invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés :
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Le Gouvernement considère que ces griefs sont irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes.
Le requérant conteste cette thèse et indique que le CPP de 1974 ne prévoyait pas la possibilité de recourir contre la décision du tribunal militaire confirmant le non-lieu du parquet.
La Cour rappelle que selon les règles du droit international généralement reconnues, avant de saisir un tribunal international, l'intéressé doit épuiser les recours que lui offre la législation nationale et qui sont de nature à lui assurer une réparation efficace et suffisante. Elle note aussi que c'est l'ensemble du système de protection légale, tel qu'il est établi par l'ordre juridique interne, qui doit être épuisé avant la saisine de la juridiction internationale (Retimag SA c. République fédérale d'Allemagne, no 712/60, décision de la Commission du 16 décembre 1961, Annuaire 8, pp. 29-42, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 24, CEDH 2004‑II).
La Cour observe qu'en l'espèce le requérant n'a pas contesté l'ordonnance du tribunal militaire de Pleven devant la juridiction supérieure, alors même que le droit interne prévoyait clairement cette possibilité et que l'intéressé en avait aussi été informé par le tribunal de première instance (Kemerov c. Bulgarie (déc.), no 44041/98, 2 septembre 2004). La Cour estime qu'il a dès lors omis d'user d'un recours accessible, lequel n'était pas dépourvu de chances de succès dans la mesure où il pouvait aboutir à l'annulation du non-lieu du parquet. Partant, les griefs fondés sur les articles 3 et 13 sont irrecevables respectivement pour non-épuisement des voies de recours internes et défaut manifeste de fondement et doivent être rejetés en application de l'article 35, §§ 1, 3 et 4.
2. Le requérant soutient par ailleurs que sa condamnation pour contrainte sur la personne d'autrui, vol à main armée et acquisition illégale d'arme à feu était fondée sur les déclarations de T.M, alors que ce dernier aurait été contraint de témoigner par la police et aurait été mis en examen pour les mêmes faits puis relaxé par le parquet.
Il invoque l'article 6 § 1 dont la partie pertinente se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Le Gouvernement combat cette thèse. Il fait valoir que les tribunaux ont pris leurs décisions dans le respect des principes du droit procédural interne.
La Cour observe que pour conclure à la culpabilité du requérant pour ce qui est des accusations de vol à main armée et acquisition illégale d'arme à feu, les juridictions se sont appuyées sur de nombreux autres éléments de preuve. En conséquence, il convient de conclure que les dépositions litigieuses en ce qui concerne ces deux condamnations n'ont pas compromis l'équité de la procédure dans son ensemble.
En revanche, la Cour observe que la condamnation de l'intéressé pour contrainte sur autrui se fondait dans une mesure déterminante sur le témoignage de T.M.
En ce qui concerne la manière dont les déclarations ont été obtenues, la Cour tient compte du fait que lors des interrogatoires devant le tribunal régional, le témoin a déclaré avoir été maltraité par la police après son arrestation en 1996, séquestré par la partie civile, menacé par le requérant et incité à un faux témoignage par son conseil lors de l'enquête ayant eu lieu en 1996. Elle considère que les diverses pressions exercées sur la personne du témoin étaient sans conteste de nature à influencer les témoignages de celui-ci, d'autant qu'à l'époque il était mineur.
Toutefois, contrairement aux cas dans lesquels les juridictions internes décident de se fier à des dépositions faites au cours de l'instruction préliminaire en l'absence du prévenu, les jugements de l'espèce ont été fondés sur les dépositions faites par le témoin lors des audiences publiques du tribunal régional. Ces audiences ont eu lieu plusieurs années après les pressions en question et les accusés ainsi que leurs conseils ont pu poser à T.M. toutes les questions jugées utiles. Dans ces circonstances et à la lumière de l'analyse détaillée du tribunal régional quant à la crédibilité de ce témoin, la Cour n'estime pas que, prises isolément, les indications que le témoin en question ait fait l'objet de nombreuses pressions à un stade initial de l'enquête soient de nature à conférer à la procédure un caractère inéquitable (voir, mutatis mutandis, Camilleri c. Malte (déc.), no 51760/99, 16 mars 2000).
En ce qui concerne la question de la relaxe de T.M., la Cour rappelle que l'utilisation des déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages peut compromettre l'équité de la procédure menée contre l'accusé et soulever des questions délicates dans la mesure où, par leur nature même, de telles déclarations se prêtent à la manipulation et peuvent être faites uniquement en vue d'obtenir les avantages offerts en échange ou à titre de vengeance personnelle (Cornelis c. Pays-Bas (déc.), no 994/03, CEDH 2004–V (extraits) et, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 157, CEDH 2000‑IV). Ainsi, le risque qu'une personne puisse être accusée et jugée sur la base d'allégations non vérifiées qui ne sont pas nécessairement désintéressées ne doit pas être sous-estimé. Toutefois, l'utilisation des déclarations d'un prévenu relaxé ne suffit pas en soi pour rendre la procédure inéquitable (Lorsé c. Pays-Bas (déc.), no 44484/98, 27 janvier 2004, et Verhoek c. Pays‑Bas (déc.), no54445/00, 27 janvier 2004).
La Cour estime que ces principes trouvent à s'appliquer à des situations comme celle dénoncée par le requérant, qui semble suspecter que la relaxe de T.M. était liée à un accord informel entre celui-ci et le parquet.
La Cour observe qu'à partir du 8 novembre 1999 T.M. n'était plus coaccusé dans la procédure pénale pour vol avec agression. Elle note à cet égard que le non-lieu du procureur chargé de l'affaire contient des arguments convaincants à l'appui du constat que T.M. n'était pas complice du requérant et de S.H.
En tout état de cause, la Cour note que les juridictions internes se sont montrées conscientes du rôle ambigu joué par T.M. dans les évènements litigieux, ainsi que dans la procédure pénale à l'encontre de l'intéressé. Elles se sont livrées à une analyse approfondie de la fiabilité de ses dépositions, en accordant une attention spéciale aux objections soulevées par la défense. Ainsi, elles ont remarqué qu'au stade judiciaire de la procédure, T.M. a réitéré les déclarations faites quelques jours après son arrestation.
La Cour conclut par conséquent que la condamnation du requérant ne peut passer pour avoir été fondée sur des dépositions manipulées et non vérifiées ou sur des preuves à l'égard desquelles l'intéressé n'a pu exercer suffisamment ses droits à la défense au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. De surcroît, les condamnations du requérant pour vol avec agression et acquisition illégale d'arme à feu n'étaient pas fondées de manière déterminante sur les déclarations faites par T. M.
Partant, cette partie de la requête doit, elle aussi, être rejetée, en vertu de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, comme étant manifestement mal fondée.
3. Concernant les autres griefs du requérant relatifs à l'iniquité alléguée de la procédure pénale, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Il s'ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare le restant de la requête irrecevable.
Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier adjointPrésident
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